personnel qu'en qualité d'héritier de Madame [G] [B], le dire mal fondé ; déclarer irrecevable l'ensemble des demandes, fins et prétentions de Monsieur [Y] [B], tant en son nom personnel qu'en qualité

Subsidiairement, elle demande de compléter la mission confiée à l'expert, afin qu'il soit précisé si les pommes de terre étaient ou non « chipables. » La société Le Paradis conteste, point par point

, la prise de possession des lieux, le règlement de l'intégralité des travaux réalisés, le non-paiement des non finitions apparentes, la proposition de l'expert, sont autant d'éléments qui arguent à la

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Il s'ensuit que celle-ci sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts de ce chef Sur la clause de non concurrence Figure en page 19 de l'acte de cession, la stipulation suivante: 'Engagement

de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Monsieur [J] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant représenté par Me Raphaël JOYEUX, avocat au barreau de LA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

de toutes ses demandes fins et conclusions ; - recevoir Madame [N] en son appel incident ; Y faisant droit, - constater que le demandeur n'a pas de domicile en France, ni raison sociale et qu'il

de la priorité de réembauchage, ** 228.690 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre, En tout état de cause, - réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande

; - en conséquence, - reçu la SCI B8 en sa demande ; - débouté la SCI B8 de l'intégralité de ses demandes ; - dit que l'obligation de non-division stipulée à l'acte authentique en date du 2 février

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 avril 2026 (3 pages

700 du code de procédure civile, - débouté l'URSSAF [Localité 6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné

[N] invoque le non remplacement des fenêtres coté cour dont M.

EQUITALIA AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante représentée par Me Samuel VIEL, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en contestation d'honoraires, D'AUTRE PART,

Par un jugement n° 2309802 du 11 octobre 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

, à l'irrecevabilité de l'action pour absence de déclaration de créance au passif de la société Oxalia, ainsi qu'au fond pour demander le rejet des demandes des époux [M], Sur la fin de non-recevoir

par fraude, alors qu'il n'est jamais fait état du refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l'état civil non probant de la demanderesse, ni de la procédure judiciaire

INNOV'IA [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante représentée par Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Monsieur

pour défaut de qualité à agir et rejeté l'ensemble des demandes de la société Zèle Solutions, au motif que le dispositif de l'assignation demandait la condamnation de Maître [X] [Z], non partie à l'instance

un quelconque préjudice puisqu'elle demande simplement le versement de sa contrepartie financière en raison de la non renonciation ou de la renonciation tardive à la clause de non-concurrence, - qu'elle