[T] que le dossier avait été transmis à la direction des affaires sanitaires et sociales le 9 février 2004 pour désignation de l'expert compte-tenu du désaccord, qu'un premier médecin avait été désigné

- de dire et juger que Monsieur Y... assumera personnellement les frais de l'administrateur désigné.

Le 15 juin 2018 le syndicat UNSA MAIN SÉCURITÉ a désigné Monsieur [V] en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité social économique (CSE).

Estimant avoir découvert de nouveaux éléments sur la situation de la société après la signature de l'acte, les acheteurs ont obtenu, comme prévu au contrat, la désignation d'un expert-comptable, arbitre

Le juge de la mise en état a, sur sa demande, le 18 août 2011, désigné M. [H] [I] en qualité d'expert.

avec pour mission celle définie dans son dispositif ; - de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu de la fixation du taux d'incapacité relatif aux séquelles dues à la maladie

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2026, Mme [X] [N] a déclaré se désister de son appel principal.

Par ordonnance du 14 avril 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a désigné le [2], lequel a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de

b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

Par ordonnance rendue le 16 avril 2019, le juge des référés a désigné un expert judiciaire avec mission de fixer les indemnités d'éviction et d'occupation dues.

b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

en concluant dans leur dispositif à l'incompétence du juge prud'homal pour apprécier la définition des catégories professionnelles.

[K] [R] demande au conseiller de la mise en état de : - lui décerner acte qu'il accepte le désistement d'instance et d'action de L'EARL [G] ; - constater son désistement d'instance et d'action ; - prononcer

[V] [U] se désiste de son appel. L'acceptation de ce désistement par la S.A.R.L. [I] [E] [J] rend ce désistement parfait.

l'URSSAF et par jugement du 30 janvier 2025, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 30 juillet 2023 et désigné

COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 14 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée

COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée

COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 30 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée