La société Intrum Debt Finance AG a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er septembre 2022. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2024.

Les pièces versées aux débats attestent de ce que M.

par mois, en plus des loyers courants, soit 1648 euros par mois, pour apurer sa dette.

dans l'intérêt de la société d'acquêts, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 1472 du code civil, - dire qu'il convient d'inscrire au compte d'administration de M.

et non l'acquisition de celle-ci.

Sur le fond Pour débouter la société VERTISOFT de ses demandes, le premier juge, au visa des dispositions de l'article 1302-2 du code civil permettant à celui qui, par erreur, a acquitté la dette d'autrui

GREFFIER PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE : Mme Y..., DEBATS A l'audience publique du 07 Octobre 2002 ARRET DU 26 Novembre 2002 Contradictoire Prononcé à l'audience publique par le Président.

La cour estime qu'en dépit de l'absence d'éléments plus récents, M. [I] est en mesure d'apurer sa dette dont le montant est modique.

* les dettes fiscales M.

Elle expose que la dette signalée par les services URSSAF n'est pas exigible, un signalement d'une dette impôt d'un montant de 2 668 euros, dont la nature n'est pas connue par la société ALI TERRASSEMENT

Au jour du prononcé du présent arrêt, ce droit n'a toujours pas été acquitté par Mme [D].

de sa dette, mais raisonnablement.

la bonne foi des débiteurs.

[L] [F] conclut à la condamnation de Mme [Y] [E] au paiement de sa dette locative qui n'a pas été soldée en dépit du commandement du 25 janvier 2022.

Cette ordonnance a été signifiée à la débitrice le 19 janvier 2011 et l'intéressée a formé opposition à cette ordonnance le 21 janvier 2011.

de sa dette locative par 23 mensualités de 180 € et d'une 24 ème du solde de la dette.

[B] demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - Juger que la dette locative dont il devra s'acquitter s'élève à 131,00 euros - Lui accorder les plus large délais de paiement et suspendre la clause

Elle fait valoir qu'elle est débitrice de bonne de bonne foi puisque depuis son entrée dans les lieux depuis 4 ans, elle n'avait jamais rencontré de difficulté pour honorer son loyer et que début janvier

[R] à payer à la société Intrum Debt Finance AG la somme de 1 083,45 euros avec intérêts au taux légal au titre du solde débiteur du compte courant ouvert au nom de la société Kervan Saray, Statuant

de Mme [P] [J] [Y] et notamment sa dette de loyer à hauteur de 4 775,54 € ; que nonobstant, Mme [P] [J] [Y] qui se devait de payer le loyer et les charges courantes, ne s'en acquitte toujours pas ; que