et intérêts ; - condamné la CIPAV à verser à Mme [O] [C] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code

intérêts dus en application de l'article 266 du code civil, - condamner M.

049€ avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2005 et l'a déboutée de sa demandes en dommages-intérêts pour résistance abusive, à titre subsidiaire, - constater qu'elle n'est débitrice d'aucune

civil, L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, 38 de la loi informatique et

sur le quantum, condamner les mêmes au paiement d'une somme de 1'000'000 à titre de dommages-intérêts outre celle de 300'000 XPF en vertu de l'article 407 du code de procédure civile, en plus des dépens

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile

en vertu des dispositions de l'art. 1382 du Code Civil et la somme de 1. 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle fait pour l'essentiel valoir l'argumentation

du code de procédure civile

à lui verser la somme de 50.000 à titre de dommages intérêts en application des dispositions des articles 266 et 1382 du Code Civil, - de condamner Monsieur Michel Z... à lui verser à titre de pension

de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

* Sur les mesures accessoires relatives aux époux -Sur la demande de dommages intérêts Attendu qu'en application des dispositions de l'article 266 du code civil, des dommages intérêts peuvent être

Formant appel incident, il demande à la Cour de condamner Madame Josée X... à lui payer 30.500 Euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil, outre 2.000 Euros

du préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code Civil, ainsi que 10. 000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code Civil, - de

de l'article 700 du code de procédure civile, ce outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, - ordonné au Syndicat des Copropriétaires de la résidence [Adresse 6] l'établissement

de paiement sans production d'intérêts et de condamner la SA CGL à lui payer 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, alléguant qu'elle a déposé une requête

Par arrêt du 21 mars 2005, la Cour d'Appel de GRENOBLE a confirmé le jugement sur le principe de la responsabilité et a porté les dommages-intérêts à 33. 025, 33 €.

et intérêts formée par la société NACC et condamné la société Romafi aux dépens et à payer à la société NACC la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] et Mme [V] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

X...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre aux fins de contester son licenciement et obtenir paiement de dommages intérêts pour rupture abusive et diverses indemnités de fin de contrat.