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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
69cf58f2cdc6046d47f3406b
2 avril 2026
[X] au paiement de la somme de 62 472,18 euros au titre des intérêts dus sur la prestation compensatoire ; - à titre subsidiaire, - fixer les intérêts dus par M.
Cour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8f5
6 décembre 2007
sous forme d'un capital de 45 000 Euros ; -débouté Madame Ammaria X... de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code Civil ainsi que de sa demande au titre
6253cc1fbd3db21cbdd8f31d
22 mars 2012
et de dommages et intérêts.
1ere Chambre
627218cd228a02057de67483
3 mai 2022
Par jugement du 26 mai 2020, le tribunal judiciaire de Valence a condamné [K] [G] à payer à [U] [P] la somme de 36.000 euros à titre de dommages intérêts, ainsi que celle de 3.000 euros sur le fondement
6253ca74bd3db21cbdd8b156
10 janvier 2008
et les dommages et intérêts ; Statuant à nouveau de ces chefs, Condamne M.
6253cababd3db21cbdd8bdba
2 juin 2008
Sur la demande de dommages et intérêts formée par l'épouse : Attendu que le premier juge ayant retenu un divorce aux torts partagés n'a pas statué sur cette demande; Que l'époux s'y oppose aux motifs
6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1489
4 juin 2018
Sur les dommages et intérêts Sur le fondement de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270 , des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation
6253ccd2bd3db21cbdd915af
19 mai 2014
Maria X... a interjeté appel de cette décision selon déclaration du 6 mai 2013.
6253cd60bd3db21cbdd9320a
2 mai 2016
Madame Liliane Y...fait valoir : 1) Sur les dommages et intérêts : - que monsieur Hubert Michel X...a quitté le domicile conjugal en 2008 après trente années de vie commune, pour partir vivre avec sa
6253ccd8bd3db21cbdd91789
11 juin 2014
ne pouvait demander des dommages et intérêts en raison d'une prétendue faute commise par son épouse pendant leur mariage.
6253ccb1bd3db21cbdd90f7c
5 décembre 2013
Elle a conclu en sollicitant la somme d'un million de francs Pacifique à titre de dommages et intérêt au titre de l'article 1382 du code civil et sollicite la somme de 210 000 francs Pacifique au titre
Chambre 2-1
5fdb43b1f28ac82188e4142a
28 mars 2019
Il sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse et demande que celle-ci soit déboutée de sa demande de dommages et intérêts mal venue et mal fondée au vu des éléments du dossier.
6253cd34bd3db21cbdd9297e
2 novembre 2015
X... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et formé à l'encontre de ce dernier une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du même code. M.
6253cad3bd3db21cbdd8c34d
9 mai 2007
Sur les dommages intérêts au titre de l'article 266 Madame Hakima C...ne justifie pas du préjudice que lui causerait la rupture du lien conjugal.
6253cd53bd3db21cbdd92f28
22 février 2016
et intérêts ; - rejeté la demande de madame Pascale X... en versement d'une prestation compensatoire ; - rejeté la demande de monsieur Dominique Y... en révision de sa contribution mensuelle aux frais
6253ca1ebd3db21cbdd8a1b2
19 décembre 2007
Francis Y... de sa demande de dommages et intérêts pour propos injurieux et diffamatoires, - prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, avec toutes les conséquences légales, - rejeté comme
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a6
25 mars 2008
Sur la demande de dommage- intérêts du mari, L'article 266 du Code civil dispose que sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation
6e Chambre B
615e0e23c25a97f0381f5294
20 janvier 2015
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES [Y] [A] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris sauf des chefs de la prestation compensatoire et des dommages et intérêts et de : -condamner l'intimé
6253cacabd3db21cbdd8c13f
3 avril 2008
et de dommages et intérêts, - débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts L'appelante conclut à la réformation partielle de la décision entreprise et demande que le divorce soit prononcé
6253cc59bd3db21cbdd8fd5f
23 octobre 2012
Michel Y... au paiement des sommes de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 266 du Code Civil et de 5. 000 € au même titre en application des dispositions
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