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2 284 résultats pour « dommages intérêts compensatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

69cf58f2cdc6046d47f3406b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[X] au paiement de la somme de 62 472,18 euros au titre des intérêts dus sur la prestation compensatoire ; - à titre subsidiaire, - fixer les intérêts dus par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8f5

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

sous forme d'un capital de 45 000 Euros ; -débouté Madame Ammaria X... de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code Civil ainsi que de sa demande au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31d

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

et de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

1ere Chambre

627218cd228a02057de67483

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par jugement du 26 mai 2020, le tribunal judiciaire de Valence a condamné [K] [G] à payer à [U] [P] la somme de 36.000 euros à titre de dommages intérêts, ainsi que celle de 3.000 euros sur le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b156

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

et les dommages et intérêts ; Statuant à nouveau de ces chefs, Condamne M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdba

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

Sur la demande de dommages et intérêts formée par l'épouse : Attendu que le premier juge ayant retenu un divorce aux torts partagés n'a pas statué sur cette demande; Que l'époux s'y oppose aux motifs

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6031ed5e21690b265dce1489

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Sur les dommages et intérêts Sur le fondement de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270 , des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915af

Appel

19 mai 2014

19 mai 2014

Maria X... a interjeté appel de cette décision selon déclaration du 6 mai 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd9320a

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

Madame Liliane Y...fait valoir : 1) Sur les dommages et intérêts : - que monsieur Hubert Michel X...a quitté le domicile conjugal en 2008 après trente années de vie commune, pour partir vivre avec sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91789

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

ne pouvait demander des dommages et intérêts en raison d'une prétendue faute commise par son épouse pendant leur mariage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f7c

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Elle a conclu en sollicitant la somme d'un million de francs Pacifique à titre de dommages et intérêt au titre de l'article 1382 du code civil et sollicite la somme de 210 000 francs Pacifique au titre

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fdb43b1f28ac82188e4142a

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Il sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse et demande que celle-ci soit déboutée de sa demande de dommages et intérêts mal venue et mal fondée au vu des éléments du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9297e

Appel

2 novembre 2015

2 novembre 2015

X... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et formé à l'encontre de ce dernier une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du même code. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c34d

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

Sur les dommages intérêts au titre de l'article 266 Madame Hakima C...ne justifie pas du préjudice que lui causerait la rupture du lien conjugal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f28

Appel

22 février 2016

22 février 2016

et intérêts ; - rejeté la demande de madame Pascale X... en versement d'une prestation compensatoire ; - rejeté la demande de monsieur Dominique Y... en révision de sa contribution mensuelle aux frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1b2

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Francis Y... de sa demande de dommages et intérêts pour propos injurieux et diffamatoires, - prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, avec toutes les conséquences légales, - rejeté comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5a6

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Sur la demande de dommage- intérêts du mari, L'article 266 du Code civil dispose que sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation

Source officielle
CA

6e Chambre B

615e0e23c25a97f0381f5294

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES [Y] [A] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris sauf des chefs de la prestation compensatoire et des dommages et intérêts et de : -condamner l'intimé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c13f

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

et de dommages et intérêts, - débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts L'appelante conclut à la réformation partielle de la décision entreprise et demande que le divorce soit prononcé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd5f

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Michel Y... au paiement des sommes de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 266 du Code Civil et de 5. 000 € au même titre en application des dispositions

Source officielle

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