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907 résultats pour « donation faite pendant le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d58b

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

-juger que l'épouse n'a pas à rembourser au mari la provision ad litem fixée par le juge conciliateur le 9 janvier 2006 - juger que le capital servi par le mari à l'épouse au titre de la prestation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162fdf83ebbdffcbea6aa88

Appel

21 février 2012

21 février 2012

Ils font valoir que si Madame veuve [F] a fait donation à Madame [Z] de la somme de 133.300 euros qui lui était due en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 06 mai 2004 et du jugement du tribunal

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdce9cc7c0ab2547d755ebd

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Michel A..., nés de son premier mariage avec Jacques A..., - Mme Chantal H... veuve X..., - Mme Aude H..., - Mme Jocelyne H... épouse D..., nées de son second mariage avec Nicolas H....

Source officielle
CA

13e chambre

615e0c7ec25a97f0381f4a87

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

[P] [B] se sont associés et ont fait l'acquisition des 500 parts sociales composant le capital de la Sarl Chez Mario exploitant un restaurant. [O] [D] en a acquis 375 et M. [B] 125.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61628876dafa129e399518f9

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

Mme [S] [C] s'est mariée le [Date mariage 1] 1944 avec M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d784

Appel

14 février 2011

14 février 2011

Il a fait l'acquisition d'une moto pour 30 000 € (pièce 25 de l'appelante).

Source officielle
CA

1re Chambre B

61628539c10e2193c5780985

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Le mariage entre les deux propriétaires tontiniers n'a pas fait disparaître cette clause de tontine.

Source officielle
CA

6e Chambre B

60330214b50d7b74adb3c500

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

[A] [X] et Mme [S] [J] se sont mariés à [Localité 3] le [Date mariage 1] 1978, sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6635cf7d1c5a470008bba1c1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En marge de l'acte, il est mentionné que [RB] [B] a été légitimée par le mariage de ses parents [SK] [B] et [R] [V] célébré à la mairie de [Localité 63] le [Date mariage 21] 1916.

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

6961360ecdc6046d47c40323

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

FAITS ET PROCÉDURE Mme [X] [J] et M. [C] [S] ont d'abord vécu en concubinage, puis ont contracté mariage le [Date mariage 8] 2003 à [Localité 13] (45), sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efbf

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef9f

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

durant cinq années au cours desquelles Madame Z... a reçu en donation un terrain sis à LOIRE SUR RHONE sur lequel elle a fait édifier une maison d'habitation (qui constitue son actuel domicile) au moyen

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

68e1fd1420ac6488494aa63d

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[K] [C], dire et juger que les donations sont rapportables à la succession, requalifier en outre en donations rapportables les opérations suivantes ; - chèque de 1000 euros N° 0888 708 du 26 juin 2017

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b40

Appel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

que son mari et elle-même avaient consenti à leurs enfants le 7 septembre 1977 portant sur la maison construite pendant leur mariage sise à Petreto Bicchisano et des parcelles de terre appartenant en

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CA

2e chambre 2e section

5fd930b6483ab0108f00c886

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

FAITS ET PROCEDURE M. [C] [R] et Mme [G] [U] se sont mariés le [Date mariage 2] 1987 à [Localité 16] (92), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

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CA

Chambre Civile

62c52989a2c4236379079a4d

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres', article 1401, et non de leurs biens propres.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6270c6212354d9057d9e92eb

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

[V] et Mme [P] ont du temps du mariage, fait édifier une maison d'habitation sur le terrain appartenant en propre à M. [V] et situé à [Adresse 5].

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162ec246c9bddc8258475b9

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

[X] le bien situé [Adresse 2], - commis Maître [Z], qui s'adjoindra éventuellement tout sapiteur de son chois pour évaluer les valeurs vénale et locative du bien et faire les comptes entre les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b978

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

X... doit faire face, mais depuis décembre 2007 seulement, à des frais de logement accrus du fait de la prise en location d'un logement pour lequel il acquitte un loyer de 990 € par mois, hors charge ;

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035bb722e022f230179189c

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

acte de l'état civil argentin traduit et apostillé qui relate le mariage célébré le [Date mariage 1] 1972 entre [R] [I] [Q] et Mme [X] [G] [P] ; Considérant que les premiers juges ont justement relevé

Source officielle

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