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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d58b
31 janvier 2011
-juger que l'épouse n'a pas à rembourser au mari la provision ad litem fixée par le juge conciliateur le 9 janvier 2006 - juger que le capital servi par le mari à l'épouse au titre de la prestation
1ère chambre civile B
6162fdf83ebbdffcbea6aa88
21 février 2012
Ils font valoir que si Madame veuve [F] a fait donation à Madame [Z] de la somme de 133.300 euros qui lui était due en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 06 mai 2004 et du jugement du tribunal
5fdce9cc7c0ab2547d755ebd
23 octobre 2018
Michel A..., nés de son premier mariage avec Jacques A..., - Mme Chantal H... veuve X..., - Mme Aude H..., - Mme Jocelyne H... épouse D..., nées de son second mariage avec Nicolas H....
13e chambre
615e0c7ec25a97f0381f4a87
11 décembre 2014
[P] [B] se sont associés et ont fait l'acquisition des 500 parts sociales composant le capital de la Sarl Chez Mario exploitant un restaurant. [O] [D] en a acquis 375 et M. [B] 125.
Pôle 3 - Chambre 1
61628876dafa129e399518f9
15 mai 2013
Mme [S] [C] s'est mariée le [Date mariage 1] 1944 avec M.
6253cb70bd3db21cbdd8d784
14 février 2011
Il a fait l'acquisition d'une moto pour 30 000 € (pièce 25 de l'appelante).
1re Chambre B
61628539c10e2193c5780985
24 octobre 2013
Le mariage entre les deux propriétaires tontiniers n'a pas fait disparaître cette clause de tontine.
6e Chambre B
60330214b50d7b74adb3c500
17 octobre 2017
[A] [X] et Mme [S] [J] se sont mariés à [Localité 3] le [Date mariage 1] 1978, sans contrat de mariage préalable.
Chambre des Terres
6635cf7d1c5a470008bba1c1
25 avril 2024
En marge de l'acte, il est mentionné que [RB] [B] a été légitimée par le mariage de ses parents [SK] [B] et [R] [V] célébré à la mairie de [Localité 63] le [Date mariage 21] 1916.
3ème Chambre civile
6961360ecdc6046d47c40323
8 janvier 2026
FAITS ET PROCÉDURE Mme [X] [J] et M. [C] [S] ont d'abord vécu en concubinage, puis ont contracté mariage le [Date mariage 8] 2003 à [Localité 13] (45), sans contrat de mariage préalable.
6253cc0dbd3db21cbdd8efbf
26 septembre 2011
de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
6253cc0cbd3db21cbdd8ef9f
7 novembre 2011
durant cinq années au cours desquelles Madame Z... a reçu en donation un terrain sis à LOIRE SUR RHONE sur lequel elle a fait édifier une maison d'habitation (qui constitue son actuel domicile) au moyen
1re chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa63d
3 octobre 2025
[K] [C], dire et juger que les donations sont rapportables à la succession, requalifier en outre en donations rapportables les opérations suivantes ; - chèque de 1000 euros N° 0888 708 du 26 juin 2017
6253cc9dbd3db21cbdd90b40
9 octobre 2013
que son mari et elle-même avaient consenti à leurs enfants le 7 septembre 1977 portant sur la maison construite pendant leur mariage sise à Petreto Bicchisano et des parcelles de terre appartenant en
2e chambre 2e section
5fd930b6483ab0108f00c886
19 mai 2020
FAITS ET PROCEDURE M. [C] [R] et Mme [G] [U] se sont mariés le [Date mariage 2] 1987 à [Localité 16] (92), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Chambre Civile
62c52989a2c4236379079a4d
5 juillet 2022
durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres', article 1401, et non de leurs biens propres.
6ème Chambre A
6270c6212354d9057d9e92eb
2 mai 2022
[V] et Mme [P] ont du temps du mariage, fait édifier une maison d'habitation sur le terrain appartenant en propre à M. [V] et situé à [Adresse 5].
6162ec246c9bddc8258475b9
23 mai 2012
[X] le bien situé [Adresse 2], - commis Maître [Z], qui s'adjoindra éventuellement tout sapiteur de son chois pour évaluer les valeurs vénale et locative du bien et faire les comptes entre les parties
6253caa0bd3db21cbdd8b978
6 mai 2008
X... doit faire face, mais depuis décembre 2007 seulement, à des frais de logement accrus du fait de la prise en location d'un logement pour lequel il acquitte un loyer de 990 € par mois, hors charge ;
6035bb722e022f230179189c
9 mars 2016
acte de l'état civil argentin traduit et apostillé qui relate le mariage célébré le [Date mariage 1] 1972 entre [R] [I] [Q] et Mme [X] [G] [P] ; Considérant que les premiers juges ont justement relevé
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