/231 N° RG 26/00331 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

[W] [F] ne présente pas de passeport. Il fait valoir en outre que M.

[U] [Z] est détenteur d'un passeport, en cour de validité, délivré par les autorités marocaines (validité jusqu'au 31 décembre 2023).

de l'intéressé, du récépissé de dépôt de passeport, et de son acte de naissance.

mettre en mesure d'exercer ses droits ; Monsieur [V] invoque un détournement de procédure.

Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller et Madame Michèle LELONG, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A l'audience, Monsieur [E] [G] indique qu'il est de nationalité tunisienne et qu'il a remis en 2020 à l'administration française son passeport, qui est aujourd'hui périmé.

Le passport de monsieur a expiré entre temps. Il est entré dans l'espace shengen de manière régulière. Monsieur n'est pas une menace à l'ordre public.

Le juge se prononce en raison de « circonstances nouvelles de droit ou de fait » survenues depuis une précédente prolongation.

de l'homme, l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 9-1 du code civil ; - il dispose d'un passeport biométrique de sorte

L'assignation à résidence est conditionnée, quelle que soit la situation personnelle de l'intéressé, par une remise préalable à l'autorité administrative d'un passeport en cours de validité.

ordonnance du premier président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation.

La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation.

J'ai perdu mon passeport, je n'en ai pas. J'ai une adresse chez mon cousin. Je suis d'accord pour repartir en Espagne. Si je n'ai pas le droit de retourner en Espagne je partirai en Algérie'.

Le représentant de la préfecture sollicite la validation de la procédure et la confirmation de la décision qui est bien motivée en droit et en fait.

Démuni de tout document permettant de justifier de son droit de circuler sur le territoire national, il a été placé en rétention administrative par arrêté de M.

Le 13 avril 2026, il a remis son passeport en cours de validité auprès des services du centre de rétention.