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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
616243cc1217cad6c0164a86
20 mars 2014
Elue déléguée du personnel et désignée déléguée syndicale CGT à compter de 1976, Madame [I] a exercé des responsabilités syndicales jusqu'au terme de la relation de travail.
15e chambre
6364bc45e405357f749ead30
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2145-1 alinéa 1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
8ème chambre
DCA_22PA00240_20230721
21 juillet 2023
des établissements intéressés ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises correspondant à la majorité des
5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5454
26 juin 2014
maladie 92 qui prient la cour de : - confirmer le jugement entrepris sauf à porter le montant du préjudice du syndicat à 9000€.
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9a5
3 avril 2008
C / Syndicat de copropriété sis...
Pôle 6 - Chambre 6
61635ddb683f470e3416dbe5
15 décembre 2010
Sur la nullité du licenciement Madame [R] soutient que le véritable motif de son licenciement a pour origine son activité syndicale et son appartenance au syndicat CGT .
Pôle 4 - Chambre 5
64a66079bbd03a05db965326
5 juillet 2023
Par conclusions signifiées le 26 janvier 2023 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le cabinet Marrast demande à la cour': De déclarer irrecevable les
Chambre sociale 4-4
65b370038c0355000835f891
24 janvier 2024
Le 16 décembre 2016, Mme [L] a été désignée par le syndicat SUD Industrie en tant que déléguée syndicale de l'établissement ainsi que représentante syndicale au CHSCT.
Chambre Sociale
68709b85123db6632de3174e
10 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits
chambre sociale
6163ca1a76640886b9a725b1
22 mars 2010
L'article L 2411-1 du code du travail énumère les différents mandats ouvrant droit à cette protection, et l'article L 2411- 2 prévoit qu'en bénéficient également le délégué syndical, le délégué du personnel
5ème chambre sociale PH
69ddce19cdc6046d472a8134
13 avril 2026
Il résulte donc de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation que le fonctionnaire détaché dans une entreprise de droit privé est lié à cette dernière par un contrat de travail de droit
6253cc29bd3db21cbdd8f4f4
17 avril 2012
La direction de l'entreprise a, les 23 et 24 novembre 2010, rencontré en entretien bilatéral les délégués de chaque syndicat représenté dans l'entreprise (CGT CGC CFDT), pour leur annoncer qu'afin de rattraper
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
CFDT Communication Conseil Culture du Nord Pas de Calaisc/S.A
64534c9037f394d0f8f6654d
3 mai 2023
L'employeur répond que, dans le souci du respect du droit syndical, ont été adoptés des accords collectifs les 31 mai 2000, 5 février 2004 et 6 mai 2014, étendant les droits des représentants du personnel
Chambre Sociale-Section 1
642d1488cb8fa004f57da1ed
4 avril 2023
; 2° Délégué du personnel ; 3° Membre élu du comité d'entreprise ; 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; 5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen
Chambre 4-6
678b47148cafc520068c167f
17 janvier 2025
Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT des Métaux [Localité 2]: L'article L 2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00340
9 décembre 2016
Sur l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône et du syndicat Commerce et Services CFDT des Bouches-du-Rhône La société ESPS fait valoir que l'intervention volontaire
68709b84123db6632de31740
En application des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits
68709b84123db6632de31742
68709b85123db6632de31746
68709b85123db6632de3174a
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