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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6163279533484180ee72296f
21 juin 2011
[K] [C], aux droits duquel viennent, à la suite de son décès les consorts [C] - [O], a consenti à bail à M. et Mme [B] des locaux commerciaux à usage de boulangerie-pâtisserie.
Chambre Commerciale
69eafed0cdc6046d4757909e
23 avril 2026
Par traités de fusion du 15 juin 2022, la société Société générale est venue aux droits et obligations de la société Crédit du Nord, laquelle venait aux droits de la société Banque Rhône-Alpes.
1re Chambre A
61629f7035a5d4e0c2ddc9bb
2 avril 2013
janvier 2009, à la demande de Madame [J] ; Attendu que pour s'opposer aux demandes de Madame [J], Monsieur [C] et la SCP Brouard Daude, liquidateur de la SARL Candor invoquent l'extinction de la créance
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25c
23 juin 2008
faire obstacle à la mise en péril des droits du créancier.
1re chambre 3e section
625fa58b8361df277dc599ea
15 avril 2022
Le 19 janvier 2017, la commission a notifié à Mme [J], ainsi qu'à ses créanciers, sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 79 mois et
13e chambre
6011d58a1ca254903fe63d5c
26 janvier 2021
[U] pour avoir paiement des sommes dont il se considérait créancier, a dit n'y avoir lieu à référé en raison de la contestation sur la validité de l'obligation.
Chambre civile Section 2
68e7451db214cd5a53bde4ea
8 octobre 2025
L'article 1603-1 du même code stipule que la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des
1ère Chambre
6892e414bf535a2d228f9676
5 août 2025
du 14 avril 2015 a entraîné l'exigibilité des créances, mais que la déclaration de créances a interrompu le délai de prescription jusqu'au jugement de clôture de la procédure conformément à l'article L
Chambre civile
67f8af45b5ff6e72c9612458
10 avril 2025
SOCIETE GENERALE, créancière inscrite, venant aux droits et obligations de la SA BANQUE TARNEAUD, par suite d'une fusion-absorption intervenue le 01/01/2023, demeurant [Adresse 6] non comparante ni représentée
6253ca5abd3db21cbdd8acde
22 octobre 2007
Le Crédit agricole et la Banque Antillaise, dont les créances ont été apurées par le produit des ventes, ont, en conséquence donné mainlevée de leurs inscriptions hypothécaires et les nouveaux acquéreurs
Pôle 4 - Chambre 8
5fda4297f4b342898cdf53fb
5 septembre 2019
L'article L. 526-1 précité institue l'insaisissabilité de droit de la résidence principale du débiteur par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de celui-ci
6253c85ebd3db21cbdd8512d
26 novembre 1999
La SNC PRODIM demande à la Cour de statuer ce que de droit sur le mérite de l'appel de Monsieur X....
6253cdd3bd3db21cbdd949da
20 août 2020
de créanciers présents à la procédure.
6253c985bd3db21cbdd88909
11 septembre 2006
Madame Geneviève BREGEON, Président, Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller, Considérant que l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 15 juillet 1998 stipule que le vendeur procure à l'acquéreur
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
Le comptable du service des impôts des particuliers-SIP-de Paris- 14ème, créancier inscrit, a déposé sa déclaration de créance le 11 mai 2016.
4e Chambre A
6162c83cb820aa60963d8550
28 septembre 2012
FAITS ET PROCEDURE Par compromis de vente du 28 mars 2008, reçu par la société IMMOBILIERE AIX +, agent immobilier, Mr et Mme [X] se sont engagés à acquérir
Cabinet C
67a32647b892a319f9a65b4f
23 janvier 2025
en ce qu'il a : 'Reçu l'intervention volontaire de la SAS [11] venant aux droits de la SA [10]' et de 'Dire et juger que la SAS [11] vient aux droits de la SA [10], suite à la cession de créances'.
Pôle 3 - Chambre 1
61631528e03efc4516bd2e76
16 novembre 2011
de gage général du créancier fiscal ; - sur l'action paulienne Considérant que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de
ôlée le11 DECEMBRE 2002, par le TRESOR PUBLICc/Serge Y
6253ca93bd3db21cbdd8b6b1
15 avril 2008
SUR CE : Attendu que suivant les dispositions de l'article 1167 du code civil les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leur droit ; Attendu qu'à la date de la
6253c885bd3db21cbdd857ed
2 juillet 2001
que Mme A... inclut cette somme dans la créance à l'égard de Y...; ATTENDU que c'est également à bon droit qu'elle inclut la somme de 5.200 Frs correspondant à des condamnations définitives à payer
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