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8 233 résultats pour « droits des créanciers de l'un des acquéreurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163279533484180ee72296f

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

[K] [C], aux droits duquel viennent, à la suite de son décès les consorts [C] - [O], a consenti à bail à M. et Mme [B] des locaux commerciaux à usage de boulangerie-pâtisserie.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafed0cdc6046d4757909e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par traités de fusion du 15 juin 2022, la société Société générale est venue aux droits et obligations de la société Crédit du Nord, laquelle venait aux droits de la société Banque Rhône-Alpes.

Source officielle
CA

1re Chambre A

61629f7035a5d4e0c2ddc9bb

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

janvier 2009, à la demande de Madame [J] ; Attendu que pour s'opposer aux demandes de Madame [J], Monsieur [C] et la SCP Brouard Daude, liquidateur de la SARL Candor invoquent l'extinction de la créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c25c

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

faire obstacle à la mise en péril des droits du créancier.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa58b8361df277dc599ea

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Le 19 janvier 2017, la commission a notifié à Mme [J], ainsi qu'à ses créanciers, sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 79 mois et

Source officielle
CA

13e chambre

6011d58a1ca254903fe63d5c

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

[U] pour avoir paiement des sommes dont il se considérait créancier, a dit n'y avoir lieu à référé en raison de la contestation sur la validité de l'obligation.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68e7451db214cd5a53bde4ea

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article 1603-1 du même code stipule que la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e414bf535a2d228f9676

Appel

5 août 2025

5 août 2025

du 14 avril 2015 a entraîné l'exigibilité des créances, mais que la déclaration de créances a interrompu le délai de prescription jusqu'au jugement de clôture de la procédure conformément à l'article L

Source officielle
CA

Chambre civile

67f8af45b5ff6e72c9612458

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

SOCIETE GENERALE, créancière inscrite, venant aux droits et obligations de la SA BANQUE TARNEAUD, par suite d'une fusion-absorption intervenue le 01/01/2023, demeurant [Adresse 6] non comparante ni représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acde

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

Le Crédit agricole et la Banque Antillaise, dont les créances ont été apurées par le produit des ventes, ont, en conséquence donné mainlevée de leurs inscriptions hypothécaires et les nouveaux acquéreurs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda4297f4b342898cdf53fb

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

L'article L. 526-1 précité institue l'insaisissabilité de droit de la résidence principale du débiteur par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de celui-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8512d

Appel

26 novembre 1999

26 novembre 1999

La SNC PRODIM demande à la Cour de statuer ce que de droit sur le mérite de l'appel de Monsieur X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949da

Appel

20 août 2020

20 août 2020

de créanciers présents à la procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd88909

Appel

11 septembre 2006

11 septembre 2006

Madame Geneviève BREGEON, Président, Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller, Considérant que l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 15 juillet 1998 stipule que le vendeur procure à l'acquéreur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93619

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Le comptable du service des impôts des particuliers-SIP-de Paris- 14ème, créancier inscrit, a déposé sa déclaration de créance le 11 mai 2016.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162c83cb820aa60963d8550

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

FAITS ET PROCEDURE Par compromis de vente du 28 mars 2008, reçu par la société IMMOBILIERE AIX +, agent immobilier, Mr et Mme [X] se sont engagés à acquérir

Source officielle
CA

Cabinet C

67a32647b892a319f9a65b4f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

en ce qu'il a : 'Reçu l'intervention volontaire de la SAS [11] venant aux droits de la SA [10]' et de 'Dire et juger que la SAS [11] vient aux droits de la SA [10], suite à la cession de créances'.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61631528e03efc4516bd2e76

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

de gage général du créancier fiscal ; - sur l'action paulienne Considérant que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ôlée le11 DECEMBRE 2002, par le TRESOR PUBLICc/Serge Y

6253ca93bd3db21cbdd8b6b1

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

SUR CE : Attendu que suivant les dispositions de l'article 1167 du code civil les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leur droit ; Attendu qu'à la date de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857ed

Appel

2 juillet 2001

2 juillet 2001

que Mme A... inclut cette somme dans la créance à l'égard de Y...; ATTENDU que c'est également à bon droit qu'elle inclut la somme de 5.200 Frs correspondant à des condamnations définitives à payer

Source officielle

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