LA COUR Statuant sur l'appel régulièrement formé par Mme X..., déléguée syndicale SNPEFP-CGT au sein de l'OGEC, et ce syndicat du jugement rendu le 15 décembre 2006 par le conseil de prud'hommes de

Le 16 juin 2022 a eu lieu le premier tour des élections professionnelles des membres du CSE.

COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02887 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILKF N° de minute : 299/24 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation

COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02889 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILKI N° de minute : 300/24 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation

Il a été élu Délégué du personnel et membre du comité d'entreprise le 19 décembre 2014.

Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/02508 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDKO N° de minute : 197/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation

Le 9 février 2011, Madame [N] a été élue déléguée du personnel.

X se disant [G] [J] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 Janvier 2023 à 15 h 00 ; VU la proposition de LA PREFETE DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 10 janvier 2023 afin que

X se disant [M] [B] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 30 Juin 2023 à 09h00 ; VU la proposition de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 04 juillet 2023 afin que

Sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, M.

J'espère que ma candidature aux prochaines élections professionnelles n'est pas sans lien avec ces différentes convocations'.

Vu les écritures notifiées par voie électronique le 25 mai 2022, suivant lesquelles la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE demande à la cour de : ' Juger l'absence d'avertissement écrit transmis à

, du secrétaire général et du membre du comité de direction délégué, ce qui n'a pas été le cas.

A la suite d'opérations d'élections de délégués du personnel en date du 20 octobre 2011, Mme X...a été élue en qualité de suppléante.

Il fait également valoir que les mises à pied disciplinaire doivent être annulées en raison de leur caractère discriminatoire en indiquant qu'à compter de son élection en qualité de délégué du personnel

ADMINISTRATIVES N° RG 25/00233 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOIY N° de minute : 33/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation

Elle soutient que les moyens présentés par la caisse sont infondés dès lors que : - ainsi que l'a retenu le tribunal, l'irrégularité de la procédure a faussé la consultation des délégués du personnel

2016, du mandat du délégué titulaire et délégué suppléant visée dans la pièce 15 produite par la société Compass Groupe France ; - ordonner si mieux préfère la production du procès-verbal d'élection

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

L'employeur n'organisait pas les élections aux fins de renouvellement des membres de la DUP qui auraient du se tenir en avril 2010.