[E] [Y] a été condamné par arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles rendu le 2 février 1995 à payer à la BNP la somme de 1 400 000 francs en principal au titre du solde débiteur du compte courant

la SCP GUILLAUMA-PESME, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Novembre 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 23 mai 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 juin 2013 GREFFIER Lors des débats Madame Marie-Luce KOUAME.

Le Premier Président en date du 10 décembre 2007, Assesseurs : Mmes BESSE et HAUDUIN, Conseillers, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme CAMBIEN Greffier, désignée conformément aux dispositions de l'article

; considérant qu'il apparaît à l'examen des pièces des débats que, lorsqu'elle a voulu prendre possession des lieux donnés à bail dans leur totalité à son administré, Maître DE BOIS s'est heurtés à la

clients mais aussi ses principaux créanciers puisque la société [S] [Y] CRÉATIONS était notamment débitrice d'une somme de plus de 350'000 € envers la société BRUN, filiale des sociétés CARTIER ; que

est devenue exigible, expliquant avoir auparavant tenté de recouvrer sa créance auprès des débiteurs principaux.

Au visa principalement des motifs suivants : il n'est pas contesté que les travaux d'achèvement n'ont jamais eu lieu, en dépit des engagements écrits de s'y astreindre ; la condamnation de la

représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Arnaud Dragon, avocat au barreau de Douai assistée de Me Gérard Vergne, avocat au barreau de Paris DÉBATS

La poursuite abusive d'une activité déficitaire Un dirigeant est fautif s'il poursuit abusivement l'exploitation, et il n'est pas exigé que cette poursuite s'exerce dans l'intérêt de ce dernier.

La procédure à jour fixe, n'est pas exclusive de ce débat contradictoire qui va conduire après la requête initiale, dans le débat judiciaire, à ce que les moyens et prétentions des plaideurs évoluent en

Greffier, lors des débats : M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 26 octobre 2020.

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 08 mars 2022, où

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, pour la Première Présidente de chambre empêchée et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Le 24 janvier 2014

LE TRIBUNAL Sur l'action publique A renvoyé le prévenu des fins de la poursuite sans peine ni dépens.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

de 19.500 euros ; pour le prêt de 22.108 euros souscrit par la société débitrice principale, pour une durée de 7 ans et dans la limite de 14.370 euros.

Or, en application de l'article 2245 du code civil, l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires, par une demande en justice, ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur

DEBATS : à l'audience publique du 8 février 2001 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt, Madame ARNABOLDI. ARRET : réputé contradictoire.