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130 659 résultats pour « etablissement de leur réalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89715

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée elle observe que le délai de carence entre les deux contrats n'a pas été respecté et que l'employeur n'a apporté aucun élément de nature à établir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03175_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

la réalité de ses allégations.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01498_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

la réalité de ces prestations.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00172_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

pertes de chiffre d'affaires et de marge brute, ni les pièces comptables produites, qui au demeurant révèlent l'absence de tout bénéfice au titre de l'exercice précédent la fermeture, ne suffisent à établir

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01102_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Bouches-du-Rhône, d'attestation de la mutualité sociale agricole Provence Azur, d'attestations d'assurance, de relevés bancaires ainsi que des avis d'impôt sur les revenus des années 2011 à 2022, ne peuvent établir

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6868b5289508abe8512046dc

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il s'en déduit qu'un document propre à établir la réalité des diligences de l'administration constitue une pièce justificative utile, dès lors qu'il est un élément de fait dont l'examen permet au juge

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00161_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

prévalent d’attestations de personnes déclarant qu’elles ont assuré une activité de guide au titre de certaines années d’imposition en litige, ils n’apportent aucune pièce justificative de nature à établir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03156_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Toutefois, elle ne produit ni en première instance ni en appel, au soutien de ses déclarations, aucun élément circonstancié et probant de nature à établir la réalité des faits de harcèlement dont elle

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be28780de3a214879eea

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, les époux [N] ne versent aux débats aucun procès-verbal de constat de commissaire de justice susceptible d'établir la réalité des dégradations (mur, assiette de servitude et coupes d'arbres

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6284903e498a54057d102e0e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

A titre confirmatif, la caisse fait valoir que la salariée doit établir la preuve de la réalité d'un fait précis et soudain à l'origine des lésions et que, en matière d'affection psychique, le fait accidentel

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162c1bf34defd4c4b3b4557

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

licenciement du 25 mai 2009 se borne à indiquer qu'il a été recherché des possibilités de reclassement mais qu'aucun poste n'était disponible, ce qui est bien évidemment tout à fait insuffisant pour établir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00714_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Toutefois, ces seuls éléments ne permettent ni d’établir la réalité et la nature des liens qu’elle aurait pu développer en France ni qu’elle y aurait fixé le centre de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f17f3392dd7fd9692bbd50

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Alors qu'il était prévu un certain nombre de jours de formation, la société Adrexo ne verse aux débats aucune pièce permettant d'en établir la réalité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032de62624b5252a0fbc726

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

D'autres fois, je suis brimée pour avoir adressé la parole à un de mes collègues .... ou lui avoir envoyé un email .... ' Cependant, Mme [Q] ne produit aucun élément établissant la réalité des brimades

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01033_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

l'enfant toutes les semaines à l'école et de l'emmener à ses rendez-vous d'orthophonie et les témoignages de six autres personnes apportant leur soutien au couple, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033e043417c1391a2ea6320

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

La SCS BANQUE DELUBAC ET CIE conteste toute dégradation des conditions de travail de la salariée, relève que Madame [X] ne produit comme document pour établir la réalité et la matérialité de faits laissant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02883_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

S'il soutient qu'il a rencontré une ressortissante nigériane, il ne produit aucun document permettant d'établir la réalité d'une vie commune.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602561c1a56b8e1651f39

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il est par ailleurs démontré que les diligences nécessaires sont en cours pour parvenir à établir la réalité de l'état civil de M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603ecebd72824438566fa

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Ces seuls éléments sont notoirement insuffisants pour établir la réalité d'une situation d'insolvabilité ne permettant pas d'apurer une dette de 3 810euros et ce d'autant que le relevé bancaire produit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c152

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

fournit aucune pièce contemporaine de celui-ci ni postérieure afin d'étayer ses dires ; que le seul bulletin de salaire du 01 février 2007 ou les factures de février et mars 2007 sont insuffisants pour établir

Source officielle

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