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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89715
5 septembre 2007
contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée elle observe que le délai de carence entre les deux contrats n'a pas été respecté et que l'employeur n'a apporté aucun élément de nature à établir
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03175_20260123
23 janvier 2026
la réalité de ses allégations.
1ère Chambre
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
la réalité de ces prestations.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00172_20230713
13 juillet 2023
pertes de chiffre d'affaires et de marge brute, ni les pièces comptables produites, qui au demeurant révèlent l'absence de tout bénéfice au titre de l'exercice précédent la fermeture, ne suffisent à établir
3ème chambre
DCA_23TL01102_20240718
18 juillet 2024
Bouches-du-Rhône, d'attestation de la mutualité sociale agricole Provence Azur, d'attestations d'assurance, de relevés bancaires ainsi que des avis d'impôt sur les revenus des années 2011 à 2022, ne peuvent établir
C.E.S.E.D.A.
6868b5289508abe8512046dc
4 juillet 2025
Il s'en déduit qu'un document propre à établir la réalité des diligences de l'administration constitue une pièce justificative utile, dès lors qu'il est un élément de fait dont l'examen permet au juge
7ème chambre
DCA_24PA00161_20251016
16 octobre 2025
prévalent d’attestations de personnes déclarant qu’elles ont assuré une activité de guide au titre de certaines années d’imposition en litige, ils n’apportent aucune pièce justificative de nature à établir
8ème chambre
DCA_21PA03156_20220712
12 juillet 2022
Toutefois, elle ne produit ni en première instance ni en appel, au soutien de ses déclarations, aucun élément circonstancié et probant de nature à établir la réalité des faits de harcèlement dont elle
Chambre 1-2
6780be28780de3a214879eea
9 janvier 2025
En l'espèce, les époux [N] ne versent aux débats aucun procès-verbal de constat de commissaire de justice susceptible d'établir la réalité des dégradations (mur, assiette de servitude et coupes d'arbres
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6284903e498a54057d102e0e
17 mai 2022
A titre confirmatif, la caisse fait valoir que la salariée doit établir la preuve de la réalité d'un fait précis et soudain à l'origine des lésions et que, en matière d'affection psychique, le fait accidentel
Chambre sociale
6162c1bf34defd4c4b3b4557
20 décembre 2012
licenciement du 25 mai 2009 se borne à indiquer qu'il a été recherché des possibilités de reclassement mais qu'aucun poste n'était disponible, ce qui est bien évidemment tout à fait insuffisant pour établir
Juge des référés
ORCA_25TL00714_20251118
18 novembre 2025
Toutefois, ces seuls éléments ne permettent ni d’établir la réalité et la nature des liens qu’elle aurait pu développer en France ni qu’elle y aurait fixé le centre de sa vie privée et familiale.
Chambre Sociale
64f17f3392dd7fd9692bbd50
31 août 2023
Alors qu'il était prévu un certain nombre de jours de formation, la société Adrexo ne verse aux débats aucune pièce permettant d'en établir la réalité.
Pôle 6 - Chambre 10
6032de62624b5252a0fbc726
15 novembre 2017
D'autres fois, je suis brimée pour avoir adressé la parole à un de mes collègues .... ou lui avoir envoyé un email .... ' Cependant, Mme [Q] ne produit aucun élément établissant la réalité des brimades
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01033_20230525
25 mai 2023
l'enfant toutes les semaines à l'école et de l'emmener à ses rendez-vous d'orthophonie et les témoignages de six autres personnes apportant leur soutien au couple, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir
6033e043417c1391a2ea6320
15 mars 2017
La SCS BANQUE DELUBAC ET CIE conteste toute dégradation des conditions de travail de la salariée, relève que Madame [X] ne produit comme document pour établir la réalité et la matérialité de faits laissant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02883_20230123
23 janvier 2023
S'il soutient qu'il a rencontré une ressortissante nigériane, il ne produit aucun document permettant d'établir la réalité d'une vie commune.
Pôle 1 - Chambre 11
67f602561c1a56b8e1651f39
8 avril 2025
Il est par ailleurs démontré que les diligences nécessaires sont en cours pour parvenir à établir la réalité de l'état civil de M.
5e chambre civile
67f603ecebd72824438566fa
Ces seuls éléments sont notoirement insuffisants pour établir la réalité d'une situation d'insolvabilité ne permettant pas d'apurer une dette de 3 810euros et ce d'autant que le relevé bancaire produit
6253cacbbd3db21cbdd8c152
17 avril 2008
fournit aucune pièce contemporaine de celui-ci ni postérieure afin d'étayer ses dires ; que le seul bulletin de salaire du 01 février 2007 ou les factures de février et mars 2007 sont insuffisants pour établir
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