AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f43c7fcdc6046d472dde8e
30 avril 2026
30 avril 2026
Il a rappelé qu'en application de l'article 789 du code de procédure civile, les exceptions de nullité ainsi que les fins de non-recevoir devaient être présentées devant le juge de la mise en état par
Source officiellePage 30 sur 4174
Pôle 5 - Chambre 9
6a17d2c1cdc6046d47311230
27 mai 2026
27 mai 2026
d'autant que ses charges seraient réduites du fait de l'exploitation du fonds de commerce par la société MAELVINA.
Source officielle