CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627b562876c5d9057df802d5
10 mai 2022
Madame [H] devait exercer son activité sous l'enseigne 'CETRIM IMMOBILIER' et devait toujours employer le sigle 'CETRIM'.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
état de santé mais également le motif pour lequel son employeur a profité de son état de santé pour le licencier. 10.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd943357cc31729e8301e22
12 mars 2020
; qu'elle n'a pas fait obstacle au contrôle et a fourni aux contrôleurs toutes les informations et tous les justificatifs disponibles.
Chambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a21940b
16 octobre 2025
MEDITERRANEE inscrit au RCS de [Localité 6] sous le n°433 927 332, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de l'établissement situé au [Adresse 7]
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b35
24 avril 2024
[L] expose qu'il a exercé ses fonctions de directeur commercial, statut cadre dirigeant, sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 2010, ce sous l'autorité de M.
Cour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3e3
16 janvier 2008
Il rappelle que selon la CNIL, le contrôle opéré par l'employeur ne doit pas porter sur une analyse individuelle des sites consultés ; qu'en l'espèce, la société IEC a bien fait un contrôle nominatif
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble
Pôle 6 - Chambre 4
68e74186ac880aa7ee21f272
8 octobre 2025
[G] a assigné la société INFOG devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, résilier judiciairement son contrat de travail aux torts de l' employeur, juger son licenciement dépourvu
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir ou d'annuler la sanction prononcée
19e chambre
635a21f1c549ea05a7cd2dec
26 octobre 2022
Un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations.
Pôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711362
8 octobre 2024
Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur
668e2565fcf93851fdd64761
9 juillet 2024
Il ressort de la lettre de licenciement que l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire en reprochant au salarié d'avoir volontairement manqué aux obligations découlant de son contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 8
5fda1ec8404e666305805f53
25 septembre 2019
conseil a écrit une lettre dès le lendemain à son employeur pour faire cesser ce comportement particulièrement déloyal.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02774_20240529
29 mai 2024
constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens
CHAMBRE SOCIALE A
633e6ff0f8faf13e2e973ced
5 octobre 2022
Par contrat de cession d'actions sous conditions suspensives du 10 juin 2016, la société Oger Investissements a promis d'acquérir les titres représentant 100 % du capital et des droits de vote de la société
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
que les contrôles consignés avaient été effectués par lui ou, à tout le moins, sous son contrôle direct, ce qui ne pouvait matériellement être le cas compte tenu de son absence physique de la salle de
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
661f65ff2313f20008a52589
Son contrat de travail a été suspendu par l'employeur à compter du 15 septembre 2021 pour défaut de vaccination.
Chambre Prud'homale
694a5c5075782d5f06558fd8
18 décembre 2025
[U] son licenciement pour motif économique. M. [U] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 27 juillet 2020 et son contrat de travail a pris fin le 3 août 2020.
1re chambre sociale
67f753e5eb05d6bf6564da6a
9 avril 2025
Le 24 mars 2021, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'elle lui reprochait, la salariée a saisi le conseil de
6253c990bd3db21cbdd88a8e
10 octobre 2006
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en
Page 30 sur 728
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.