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14 558 résultats pour « exercice par l'employeur de son droit de contrôle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

627b562876c5d9057df802d5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Madame [H] devait exercer son activité sous l'enseigne 'CETRIM IMMOBILIER' et devait toujours employer le sigle 'CETRIM'.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02847_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

état de santé mais également le motif pour lequel son employeur a profité de son état de santé pour le licencier. 10.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd943357cc31729e8301e22

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

; qu'elle n'a pas fait obstacle au contrôle et a fourni aux contrôleurs toutes les informations et tous les justificatifs disponibles.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90f9abd0e067a21940b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MEDITERRANEE inscrit au RCS de [Localité 6] sous le n°433 927 332, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de l'établissement situé au [Adresse 7]

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b35

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[L] expose qu'il a exercé ses fonctions de directeur commercial, statut cadre dirigeant, sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 2010, ce sous l'autorité de M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3e3

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il rappelle que selon la CNIL, le contrôle opéré par l'employeur ne doit pas porter sur une analyse individuelle des sites consultés ; qu'en l'espèce, la société IEC a bien fait un contrôle nominatif

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74186ac880aa7ee21f272

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[G] a assigné la société INFOG devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, résilier judiciairement son contrat de travail aux torts de l' employeur, juger son licenciement dépourvu

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00720_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir ou d'annuler la sanction prononcée

Source officielle
CA

19e chambre

635a21f1c549ea05a7cd2dec

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711362

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

668e2565fcf93851fdd64761

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il ressort de la lettre de licenciement que l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire en reprochant au salarié d'avoir volontairement manqué aux obligations découlant de son contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda1ec8404e666305805f53

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

conseil a écrit une lettre dès le lendemain à son employeur pour faire cesser ce comportement particulièrement déloyal.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02774_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff0f8faf13e2e973ced

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par contrat de cession d'actions sous conditions suspensives du 10 juin 2016, la société Oger Investissements a promis d'acquérir les titres représentant 100 % du capital et des droits de vote de la société

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00678_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

que les contrôles consignés avaient été effectués par lui ou, à tout le moins, sous son contrôle direct, ce qui ne pouvait matériellement être le cas compte tenu de son absence physique de la salle de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

661f65ff2313f20008a52589

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Son contrat de travail a été suspendu par l'employeur à compter du 15 septembre 2021 pour défaut de vaccination.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c5075782d5f06558fd8

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[U] son licenciement pour motif économique. M. [U] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 27 juillet 2020 et son contrat de travail a pris fin le 3 août 2020.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e5eb05d6bf6564da6a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 24 mars 2021, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'elle lui reprochait, la salariée a saisi le conseil de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a8e

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

Source officielle

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