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85 053 résultats pour « fait du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon ce texte, la faute du créancier prive la caution du droit préférentiel qu'elle aurait pu faire valoir dans l'exercice de son recours.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21897_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

du règlement. () Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924ed

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Bien que l'action prévue par l'article 815-17 alinéa 3 du code civil en vue de provoquer le partage soit faite dans l'intérêt des créanciers du débiteur que le liquidateur a également pour vocation de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6811b6df44bf0d1935aef94a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par actes de commissaire de justice en date du 22 décembre 2021, Sofinco a fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68df61079a2daf2a70a10899

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le procès-verbal de saisie conservatoire de créances a été dressé le 31 janvier 2018 auprès du Groupe [8] au titre des créances détenues pour le compte de la Sas [4] en garantie du paiement de la somme

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df5d724a4e15bf2fe4fa30

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea8f8541312a816c4c0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 31 mars 2023, le mandataire judiciaire a fait part au créancier déclarant de son intention de la contester. Le 27 avril 2023, le Sfrs a répondu au courrier du mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63be63e613ef607c90ab671c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; Toute émission de moyen de règlement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c69

Appel

7 mai 1999

7 mai 1999

de commission ou d'omission qui soit imputable au créancier, c'est-à-dire fautif ; Considérant d'abord que l'appelant soutient que la SCI WALLACE ECHENBERGER avait, selon lui, commis une faute en

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627ca8aa4781dc057dee7d29

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par acte d'huissier du 10 juillet 2020, la SA Crédit Lyonnais a fait assigner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162e0811120e9a89a34a6d7

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

SUR CE, LA COUR qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant que par ordonnance en date du

Source officielle
CA

2ème chambre section B

630ef9bc223d7c4f1370530a

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Ainsi, l'instance en référé est effectivement soumise à l'arrêt des poursuites, mais elle est définitivement arrêtée et ne peut donc faire l'objet d'une reprise après la déclaration de créance faite par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac04

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

La Caisse d'Epargne du Sud Tarnais, qui avait absorbé la Caisse d'Epargne de Castres le 16 décembre 1988, a fait inscrire une hypothèque sur les biens de Mme Y....

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402e1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le fait que certains créanciers de M. [I] disposent de créances nées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, le 8 août 2015, n'est pas davantage contesté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.C.P. G. BEX - S. POMMIER - H. BENOÎT -G. PEUCHAUDc/Régine Y

6253c9e0bd3db21cbdd896ab

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

lourde» et ce, dans les termes suivants : «Madame», Nous avons eu à déplorer de votre part un certain nombre d'agissements constitutifs d'une faute grave, ce dont nous vous avons fait part lors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0deac25a97f0381f505f

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Aux termes des dispositions de l'article L643-11 du code de commerce 'Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881a3

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

à des créanciers de l'entrepreneur, rien n'étaye que les créances invoquées par le maître d'ouvrage sont nées du ou des contrats d'où procède la créance de cet entrepreneur ; qu'il s'ensuit que le moyen

Source officielle
CA

1re Chambre C

603535e91bdec5601c3d1c42

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Le 15 septembre 2008 cette SCI a fait signifier aux créanciers inscrits dont la CRCAM, la notification du prix de vente aux fins de purge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c7c

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La SAS AGENCE CENTRALE a été condamnée au principal à verser aux défendeurs « tous considérés ensemble » la somme de 226200, 61 euros, il en résulte que le paiement fait à l'un des créanciers est réputé

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62848f76498a54057d102d0a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. toute clause contraire est réputée non écrite').

Source officielle

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