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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
69d8a4d0cdc6046d47bd660f
9 avril 2026
Selon ce texte, la faute du créancier prive la caution du droit préférentiel qu'elle aurait pu faire valoir dans l'exercice de son recours.
2ème chambre
DCA_22TL21897_20250520
20 mai 2025
du règlement. () Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a
Cour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924ed
4 juin 2015
Bien que l'action prévue par l'article 815-17 alinéa 3 du code civil en vue de provoquer le partage soit faite dans l'intérêt des créanciers du débiteur que le liquidateur a également pour vocation de
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6811b6df44bf0d1935aef94a
29 avril 2025
Par actes de commissaire de justice en date du 22 décembre 2021, Sofinco a fait assigner M.
Chambre 3-1
68df61079a2daf2a70a10899
2 octobre 2025
Le procès-verbal de saisie conservatoire de créances a été dressé le 31 janvier 2018 auprès du Groupe [8] au titre des créances détenues pour le compte de la Sas [4] en garantie du paiement de la somme
Chambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa30
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance
2ème Chambre
6864bea8f8541312a816c4c0
1 juillet 2025
Le 31 mars 2023, le mandataire judiciaire a fait part au créancier déclarant de son intention de la contester. Le 27 avril 2023, le Sfrs a répondu au courrier du mandataire judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 13
63be63e613ef607c90ab671c
10 janvier 2023
directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; Toute émission de moyen de règlement,
6253c847bd3db21cbdd84c69
7 mai 1999
de commission ou d'omission qui soit imputable au créancier, c'est-à-dire fautif ; Considérant d'abord que l'appelant soutient que la SCI WALLACE ECHENBERGER avait, selon lui, commis une faute en
Chambre Commerciale
627ca8aa4781dc057dee7d29
11 mai 2022
Par acte d'huissier du 10 juillet 2020, la SA Crédit Lyonnais a fait assigner M.
Pôle 4 - Chambre 8
6162e0811120e9a89a34a6d7
29 novembre 2012
SUR CE, LA COUR qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant que par ordonnance en date du
2ème chambre section B
630ef9bc223d7c4f1370530a
30 août 2022
Ainsi, l'instance en référé est effectivement soumise à l'arrêt des poursuites, mais elle est définitivement arrêtée et ne peut donc faire l'objet d'une reprise après la déclaration de créance faite par
6253ca57bd3db21cbdd8ac04
4 octobre 2007
La Caisse d'Epargne du Sud Tarnais, qui avait absorbé la Caisse d'Epargne de Castres le 16 décembre 1988, a fait inscrire une hypothèque sur les biens de Mme Y....
1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402e1
20 avril 2023
Le fait que certains créanciers de M. [I] disposent de créances nées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, le 8 août 2015, n'est pas davantage contesté.
S.C.P. G. BEX - S. POMMIER - H. BENOÎT -G. PEUCHAUDc/Régine Y
6253c9e0bd3db21cbdd896ab
24 septembre 2007
lourde» et ce, dans les termes suivants : «Madame», Nous avons eu à déplorer de votre part un certain nombre d'agissements constitutifs d'une faute grave, ce dont nous vous avons fait part lors
Pôle 5 - Chambre 9
615e0deac25a97f0381f505f
26 juin 2014
Aux termes des dispositions de l'article L643-11 du code de commerce 'Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel
6253c95ebd3db21cbdd881a3
29 mars 2006
à des créanciers de l'entrepreneur, rien n'étaye que les créances invoquées par le maître d'ouvrage sont nées du ou des contrats d'où procède la créance de cet entrepreneur ; qu'il s'ensuit que le moyen
1re Chambre C
603535e91bdec5601c3d1c42
2 juin 2016
Le 15 septembre 2008 cette SCI a fait signifier aux créanciers inscrits dont la CRCAM, la notification du prix de vente aux fins de purge.
6253cd97bd3db21cbdd93c7c
8 juin 2017
La SAS AGENCE CENTRALE a été condamnée au principal à verser aux défendeurs « tous considérés ensemble » la somme de 226200, 61 euros, il en résulte que le paiement fait à l'un des créanciers est réputé
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62848f76498a54057d102d0a
17 mai 2022
, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. toute clause contraire est réputée non écrite').
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