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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
61629876201c88caf8c4e21a
21 mars 2013
En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut , à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du
12e chambre
6032b55f0952192c995bfb06
5 décembre 2017
[T] dans le cadre de l'instance prud'homale - ne caractérise pas toutefois un fait fautif pour la société Tennis d'Aquitaine, dès lors qu'il n'est pas justifié qu'elle en ait fait usage, aucun élément
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdcb
26 septembre 2012
fautifs antérieurs de plus de deux mois et non sanctionnés en leur temps puissent être retenus, encore faut-il que les agissements du salarié procède d'un " comportement fautif identique " (Cass. chambre
Chambre sociale
64a660a0bbd03a05db96543d
5 juillet 2023
Dans ces conditions, en l'absence de fait fautif, l'avertissement doit être annulé et le jugement doit être confirmé de ce chef et ce par substitution de motifs.
Ch. Sociale -Section A
63c79b5cda31367c908eb621
17 janvier 2023
La lettre se poursuit par une présentation de faits fautifs « sans que cette liste soit exhaustive ».
Chambre Sociale
6789f23ee53fca3659f6737a
16 janvier 2025
Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 18 mai 2020 et la demande indemnitaire afférente sur la prescription des faits fautifs allégués M.
Chambre 4 A
64d721123f645ad96951ba94
11 août 2023
sont prescrits alors que l'employeur a eu connaissance des difficultés du chantier au plus tard au mois de mars 2017. 1.Sur la prescription des faits fautifs Une faute, de plus de 2 mois depuis
6253ca9cbd3db21cbdd8b894
8 avril 2008
En l'absence d'éléments nouveaux ou de fautes postérieures, des faits déjà sanctionnés ne peuvent pas faire l'objet d'une seconde sanction.
6597aba2ade3490008c312ae
4 janvier 2024
Le délai de deux mois s'apprécie du jour où l'employeur a eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié, étant précisé que c'est à l'employeur
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e2f8
12 mai 2022
Il fait valoir notamment que la société doit apporter la preuve des prétendus agissements commis par le salarié et doit justifier de la date de découverte des prétendus faits fautifs, de leur matérialité
6253c8a7bd3db21cbdd85dfa
20 février 2002
S'agissant de l'obligation "in solidum", une telle obligation suppose uniquement que le dommage résulte de faits - fautifs ou non - qui ont chacun contribué, peu importe dans quelle proportion, à la réalisation
66863cf1b1dbbe3bae600244
3 juillet 2024
En application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour
6349004f63d497adffda4278
13 octobre 2022
Un même fait fautif ne peut faire l'objet d'un cumul de sanctions. L'article L.1331-2 du code du travail prohibe les amendes ou autres sanctions pécuniaires. M.
6711faf67603bf88a1884b63
17 octobre 2024
8ème Ch Prud'homale
63b91afcb63d827c909cad5b
6 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du
15e chambre
603673663ab518153351d61e
21 octobre 2015
b) sur la prescription des faits fautifs allégués : Aux termes de l'article L 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà
CHAMBRE SOCIALE B
6162da76dda066944ee0e8f0
23 février 2012
MOTIFS DE LA DECISION La faute grave est la faute qui résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail
6253ca06bd3db21cbdd89d9a
30 novembre 2007
Ce texte dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
Pôle 6 - Chambre 6
616398d19c0939beba85f4a1
22 septembre 2010
Considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits , imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle
Sociale B salle 1
6631db29a91469000847aa12
19 avril 2024
Il sera également rappelé qu'en vertu de l'article L.'1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux
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