en charge de l'accident du travail dont a été victime M.

datées du 25 novembre 2022, relatent de faits qu'elles auraient constatés « dans les années 2017 et 2018 », soit plus 4 à 5 ans auparavant et alors que Madame [E] a travaillé 3 mois en 2017 et moins de

Ils révèlent surtout - et ceci justifie les variations dont elle se plaint - que son salaire était amputé chaque mois par les remboursements de deux prêts qu'elle avait souscrits auprès de son employeur

La faute du salarié n'est donc pas caractérisée.

[K] [Z] : - que l'employeur a formulé une demande d'autorisation de licenciement pour faute grave le 30 juin 2016 en lui reprochant trois faits : - un mensonge à son employeur et un agenda du 2 juin

A la date de la fin du contrat, Mme [H] avait une ancienneté de trois ans et trois mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Les deux avis des CRRMP sont donc motivés et concordants.

[V] n'a plus supporter ces mois de pression et a alors dû être mise sous anxiolytique et antidépresseur par notre médecin traitant.

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à un engagement de poursuite disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois, en vertu de l'article L. 1332-4 du code du travail , la prescription courant

A plusieurs reprises, vos enveloppes ont été déposées a posteriori dans le compartiment prévu à cet effet, dont l'une a été remise en main propre à Madame [Z] [M].

, leur ancien employeur sans que lui-même n'intervienne, -qu'en toute hypothèse, le doute doit lui profiter.

pas à un espace reclus et confiné et qu'elle l'a fait changer de place dès qu'elle a eu connaissance de la réclamation de la salariée.

En outre il était mentionné que l'autre salariée employée aux formalités était plus ancienne et avait des charges familiales plus lourdes.

La SAS SVP qui emploie environ 400 personnes, dont plus de la moitié de consultants, a pour activité le conseil en management par téléphone, ou la voie informatique, par le biais d'abonnements.

L'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve.

[W] a été engagé le 11 septembre 2019, soit plus d'un mois après le refus de la [4] de faire droit au revirement de M.

Il n'a donc pas pu prendre les mesures immédiates propres à les faire cesser.

Elle indique que celui-ci «'avait du mal à se calmer entre pleurs et chamboulement. Il [lui] a expliqué qu'il a eu un échange téléphonique quelques minutes auparavant avec M.

Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.