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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67835aa3acfa46bc801ab68d
9 janvier 2025
Nous vous informons que nous avons en conséquence décidé de vous licencier pour faute grave. (.../...)'
Cour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4e7
25 janvier 2011
CAMILLE soutient : - que le licenciement pour faute grave est justifié par le fait que monsieur Michel X... s'est rendu coupable d'un vol de caisses en plastiques au préjudice d'un de ses clients, la
Pôle 6 - Chambre 2
61624d67ed30a8f5617382cc
13 mars 2014
Sur la faute grave invoquée par l'employeur Il résulte des articles L'1234-1 et L'1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un
Chambre sociale
64acf3e603c09105db6c0523
7 juillet 2023
premiers juges, d'estimer que la faute commise doit davantage être qualifiée en faute grave, voire en faute simple.
5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75c6
11 octobre 2022
[S] [M] était licencié pour faute grave : '...
6253ccf7bd3db21cbdd91dd0
17 décembre 2014
En conséquence, il convient d'infirmer le jugement et de dire que le licenciement d'André X... est fondé non sur une faute lourde mais sur une faute grave.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c9551627057d32def4
11 mai 2022
[M] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 20 octobre 2016. A la date du licenciement, M.
4eme Chambre Section 1
63cb93919c02507c9078df25
20 janvier 2023
faute grave.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdba71c1aec96864ccb4cdd
13 février 2019
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
6253ca29bd3db21cbdd8a3e3
16 janvier 2008
grave et invoque l'unicité des propos tenus pendant et après l'entretien préalable.
64549fc1eedb07d0f8186382
2 mai 2023
[P] son licenciement pour faute grave.
8ème Ch Prud'homale
68de071b1bc19e7640ea3e09
1 octobre 2025
696a41d5cdc6046d47872936
15 janvier 2026
A titre subsidiaire, elle soutient que la sanction du licenciement pour faute grave est disproportionnée par rapport aux faits commis.
Pôle 6 - Chambre 8
6033d3ca118022859f16def4
23 mars 2017
l'objet d'un licenciement pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 10
60355479ea0e5c7d16e91adb
11 mai 2016
La SAS Alyzia lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 11 juillet 2011.
Pôle 6 - Chambre 3
6319877c51eeae4f1309d2a8
7 septembre 2022
MOTIFS : Sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail
6253c907bd3db21cbdd870e0
5 janvier 2005
considérant que vous n'aviez commis aucune faute justifiant un éventuel licenciement.
4eme Chambre Section 2
6717407e6a24f8a713323cbb
18 octobre 2024
qui fixe les limites du litige, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave.
6034ba4f99765ca5d7ca9a1e
6 octobre 2016
la présente votre licenciement pour faute grave qui est motivé par les faits suivants.
6253cd67bd3db21cbdd933b4
20 juin 2016
X...fait valoir que les juges prud'homaux ont commis une erreur de droit en retenant l'insuffisance professionnelle comme motif du licenciement pour faute grave.
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