, faux en écritures authentiques, escroqueries et infractions à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles

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du travail, - le 14 avril 2011, il a avisé l'avocat de la société FIDUCIAL SOFIRAL de ce qu'il avait déposé plainte entre les mains du procureur de la République de PARIS pour harcèlement moral et faux

Il estime que la photocopie d'un faux ne peut valoir commencement de preuve par écrit.

et usage de faux en écriture, et enfin que les dénonciations effectuées par la salariée des chefs de harcèlement sexuel ont été considérées comme étant fondées par la cour, et que Mme [C] a dénoncé de

en examen à l'occasion d'une information pénale ouverte du chef d'abus de confiance aggravés, complicité et recel d'abus de confiance, prises illégales d'intérêt, complicité et recels de ces délits, faux

la cour adopte que le premier juge a rejeté la demande de sursis à statuer, fondée sur une plainte pénale déposée le 27 mai 2021 par Madame [B] [R] entre les mains du Procureur de la République pour faux

La SA LAPORTE demande à la Cour de confirmer le jugement déféré, en ce qu'il a prononcé la nullité du commandement de quitter les lieux ; de faire droit à l'incident de faux en écriture à l'égard dudit

Monsieur [N] soutient que le contrat de travail versé à la procédure par son employeur est un faux, celui-ci ayant ajouté le motif du recours.

[R] n'a jamais signé le contrat de crédit et qu'il a déposé plainte auprès des services de police pour faux en écritures et usage de faux, que l'ensemble des pièces produites et notamment l'offre de prêt

, la première ne concernant que l'existence d'un vice de forme et pouvant donc être recherchée hors la procédure d'inscription de faux qui relève, elle, de la compétence exclusive du tribunal de grande

[C], Mme [V] et « tous les auteurs et complices des faits qui constituent à l'évidence des infractions de faux et usage de faux » concernant trois documents, parmi lesquels le contrat en cause.

n'est pas saisi d'une contestation relative à la validité de la minute mais de la seule copie exécutoire, de déclarer les époux [Y] qui n'ont pas procédé à une inscription de faux incident irrecevables

l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. (...)' et, précise l'article 288 du même code, procède 'à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir

[V] [M] et Mme [U] [L] épouse [M] font valoir : - qu'ils font parties des victimes d'une escroquerie en bande organisée, de faux et usage de faux en écritures publiques et privées impliquant APOLLONIA

construction du bâtiment d'élevage aidé, destiné à accueillir 3 000 poules pondeuses, n'a appelé aucune observation de l'administration et la plainte déposée à l'encontre du GAEC Les Fiefs Bio pour faux

à une peine de 4 mois d'emprisonnement pour des faits, commis le 5 mai 2008 ou courant 2008, d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, de recel d'un bien provenant d'un vol, d'usage de faux

/ 3 / 1994, M. de C... a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction de Pointe à Pitre contre les cédants des chefs " d'abus de biens sociaux, faux

tribunal correctionnel de Nice du 23 février 2024, Mme [M] [L] a été reconnue coupable des faits de tentative d'escroquerie commis entre le 14 décembre 2020 et le 22 novembre 2022, ainsi que pour usage de faux

Le Tribunal de commerce a dû surseoir à statuer en raison d'une plainte pour faux et usage de faux introduite par les sociétés Naf Naf Distribution BV et Ets Charles Chevignon dans le cadre de l'expertise