car il résulte des pièces produites que l'employeur a pointé à de multiples reprises, grâce au relevé de géolocalisation, de nombreuses 'anomalies'.

D'autres heures supplémentaires pourront également être demandées à Mademoiselle [V] [T] en fonction des nécessités de l'entreprise et dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles.

Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Sur le défaut de conformité des locaux, ils relèvent que l'état de l'immeuble n'a pas empêché Madame [D] [M] [K] d'exploiter durant près de dix années, et qu'aucune administration n'a ordonné la fermeture

Ces armes, déclarées conformément à la réglementation en vigueur, étaient saisies en cours de procédure.

d'une injonction ni ne s'opposent à ce que le délai initialement imparti soit modifié pour permettre à l'établissement concerné de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.

[O] dans la limite de six mois d'indemnités; - débouté la SARL ICCP de l'ensemble de ses demandes; - condamné la SARL ICCP aux entiers dépens'.

Elle ajoute que la demande de la preneuse en restitution des loyers trop perçus est recevable dans la limite de la prescription de 5 ans, laquelle commence à courir le 1er septembre 2013, et souligne que

les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

Il est entré en vigueur le 8 janvier 2020, soit à la date de commercialisation de la première offre de téléphonie mobile de [R].

de [Localité 10], lequel est situé à proximité mais non pas en contiguïté de la rue de [Localité 10], qui est elle carrossable ; - la parcelle BE [Cadastre 3] bénéficie d'une situation privilégiée, car

Selon le syndicat des copropriétaires, ils relèvent de la responsabilité décennale au titre de la sécurité.

[W], alors atteint par la limite d'âge, et jusqu'au mois de janvier 2018 pour M. [I], date à laquelle il s'est trouvé en arrêt maladie.

Le contrat de bail liant les parties ne comportant pas de clause résolutoire, le commandement de payer délivré le 24 janvier 2023 s'est limité à rappeler qu'à défaut de paiement des causes du commandement

qu'en tout état de cause, Maître [T] est irrecevable à présenter une quelconque demande dans l'intérêt collectif des créanciers, y compris une condamnation à tout ou partie de l'insuffisance d'actif, car

Vu : - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; - l'ordonnance n° 2014-619 du

Ils réclament en conséquence l'allocation de pénalités de retard à hauteur de 87.607 euros, l'indemnisation de préjudices matériels additionnels à hauteur de 64.823,48 euros (échafaudages : 7.739,70 euros

Le lot n° 5, relatif aux finitions intérieures, a été confié à un groupement composé des sociétés France Sols SAS et SPR Bâtiment SAS.

Réserve n°36 : Porche dépourvu de finition . Réserve n°47 : Poignée de la baie vitrée (côté poêle) cassée .