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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
65aa23cda34ad10008581911
18 janvier 2024
Au vu des pièces justificatives versées aux débats (contrat, mise en demeure, tableau d'amortissement, décomptes de créance), la créance actualisée de la BPO au 15 juin 2023 s'établit comme suit: - échéances
Chambre 3-2
696ab411cdc6046d47942580
15 janvier 2026
à déclarer sa créance.
Pôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a73
22 octobre 2025
[V] [H] et d'une cession de sa créance par le [15] le 6 juillet 2012, le Fonds commun de titrisation (ci-après «'FCT'») Hugo Créances II, ayant pour société de gestion la société [16], représenté par son
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43defe25450008314a36
25 avril 2024
Elle souligne n'avoir débloqué les fonds que sur l'ordre de M. [B], conformément aux règles du mandat, celui-ci ayant certifié que la prestation avait bien été réalisée.
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942dc
22 novembre 2018
lors de la libération des fonds ; Mais attendu que les fautes dont font état les appelants seraient celles d'avoir décaissé les fonds au vu d'un contrat nul, comportant un bordereau de rétractation
6253c89ebd3db21cbdd85c61
9 janvier 2002
Cernuschi tendant à la nullité de sa créance, - l'allégation de nullité de la créance comme résultant d'un prêt consenti par un établissement prêteur dépourvu de l ' agrément prévu à l'article 15 de
8e Chambre A
60368f6dc33e2b32475b73ed
24 septembre 2015
de commerce, soutient que les fonds prêtés ont intégralement été libérés et avoir déclaré sa créance au passif de la procédure pour un montant de 532.130,79 euros, incluant les sommes à échoir au titre
éclaré irrecevable SCL en ses demandes dirigéesc/M Y
6253ca65bd3db21cbdd8aec6
28 janvier 2008
Pour la créance demandée à M Y... gérant, les appelants se réfèrent à l'article 1382 du code civil en soutenant qu'il a commis une faute en affectant la somme prêtée à la société E-Mage In, dont le bilan
627df92b0d41e0057d43e59a
12 mai 2022
Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.
4ème chambre commerciale
62736a9ea58162057dac675a
4 mai 2022
Sur l'individualisation de la créance, elle relève que l'attestation de créance du 23 janvier 2017 fait apparaître de manière très lisible le nom et prénom de l'appelant, la date du contrat de prêt ainsi
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb701bbadcc74e766cf6b1
6 mars 2019
S'agissant du premier grief, les actes de prêt mentionnaient que le remboursement des intérêts devait être effectué sur les premiers appels de fonds des ventes à intervenir (prêts Les Gaudinelles, le chateau
Chambre 3-3
633fc29fe633183e2ee17705
6 octobre 2022
effectué au moyen du prêt, afin que le prêteur soit investi du privilège de prêteur de deniers.
6253c8b0bd3db21cbdd85fa6
18 juin 2002
B... ayant vendu un fonds de commerce, Mme Y... a fait opposition au paiement du prix le 7 Mai 2001, sur le fondement de la loi du 17 Mars 1909 en garantie de sa créance de la somme restant due au titre
Chambre 3 A
6811b55a1fd650b69542c99c
28 avril 2025
Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après
Chambre du Surendettement
60372eee036fdf0a03030f60
22 mai 2015
En ce qui concerne la dissimulation d'éléments d'actif, si Madame [R] n'a pas expressément déclaré la créance de prestation compensatoire ou la liquidation de régime matrimonial en cours, il reste que
696a227acdc6046d47830e59
Elle ajoute qu'il n'y a aucun lien de causalité entre la faute dans le déblocage anticipé des fonds prêtés et un éventuel préjudice, alors que la prestation est achevée et fonctionnelle et que M.
Chambre Civile
68873e29fd945271d12771f4
28 juillet 2025
[D] [O] seront versées directement entre ses mains, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal, et frais, outre une somme de 100.000 Frs CFP par application de l'article 700 du code
635b71b5b201587f74be01b2
27 octobre 2022
de la caisse à la procédure de surendettement, Dire et juger que la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie qui s'élève à 2.809,65 euros : - 473,72 euros au titre des prestations versées
Chambre JCP
679089a5a212a19f662df6da
21 janvier 2025
de vente emporte l'obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté sous déduction des sommes déjà versées, peu important que les fonds aient été versés directement entre les mains
69fd7751cdc6046d47036fa7
7 mai 2026
En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.
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