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25 253 résultats pour « fonds versés par le prêteur aux créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

65aa23cda34ad10008581911

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au vu des pièces justificatives versées aux débats (contrat, mise en demeure, tableau d'amortissement, décomptes de créance), la créance actualisée de la BPO au 15 juin 2023 s'établit comme suit: - échéances

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696ab411cdc6046d47942580

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à déclarer sa créance.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a73

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[V] [H] et d'une cession de sa créance par le [15] le 6 juillet 2012, le Fonds commun de titrisation (ci-après «'FCT'») Hugo Créances II, ayant pour société de gestion la société [16], représenté par son

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43defe25450008314a36

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle souligne n'avoir débloqué les fonds que sur l'ordre de M. [B], conformément aux règles du mandat, celui-ci ayant certifié que la prestation avait bien été réalisée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942dc

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

lors de la libération des fonds ; Mais attendu que les fautes dont font état les appelants seraient celles d'avoir décaissé les fonds au vu d'un contrat nul, comportant un bordereau de rétractation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c61

Appel

9 janvier 2002

9 janvier 2002

Cernuschi tendant à la nullité de sa créance, - l'allégation de nullité de la créance comme résultant d'un prêt consenti par un établissement prêteur dépourvu de l ' agrément prévu à l'article 15 de

Source officielle
CA

8e Chambre A

60368f6dc33e2b32475b73ed

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

de commerce, soutient que les fonds prêtés ont intégralement été libérés et avoir déclaré sa créance au passif de la procédure pour un montant de 532.130,79 euros, incluant les sommes à échoir au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éclaré irrecevable SCL en ses demandes dirigéesc/M Y

6253ca65bd3db21cbdd8aec6

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Pour la créance demandée à M Y... gérant, les appelants se réfèrent à l'article 1382 du code civil en soutenant qu'il a commis une faute en affectant la somme prêtée à la société E-Mage In, dont le bilan

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92b0d41e0057d43e59a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac675a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Sur l'individualisation de la créance, elle relève que l'attestation de créance du 23 janvier 2017 fait apparaître de manière très lisible le nom et prénom de l'appelant, la date du contrat de prêt ainsi

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb701bbadcc74e766cf6b1

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

S'agissant du premier grief, les actes de prêt mentionnaient que le remboursement des intérêts devait être effectué sur les premiers appels de fonds des ventes à intervenir (prêts Les Gaudinelles, le chateau

Source officielle
CA

Chambre 3-3

633fc29fe633183e2ee17705

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

effectué au moyen du prêt, afin que le prêteur soit investi du privilège de prêteur de deniers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa6

Appel

18 juin 2002

18 juin 2002

B... ayant vendu un fonds de commerce, Mme Y... a fait opposition au paiement du prix le 7 Mai 2001, sur le fondement de la loi du 17 Mars 1909 en garantie de sa créance de la somme restant due au titre

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6811b55a1fd650b69542c99c

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après

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CA

Chambre du Surendettement

60372eee036fdf0a03030f60

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

En ce qui concerne la dissimulation d'éléments d'actif, si Madame [R] n'a pas expressément déclaré la créance de prestation compensatoire ou la liquidation de régime matrimonial en cours, il reste que

Source officielle
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Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a227acdc6046d47830e59

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle ajoute qu'il n'y a aucun lien de causalité entre la faute dans le déblocage anticipé des fonds prêtés et un éventuel préjudice, alors que la prestation est achevée et fonctionnelle et que M.

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CA

Chambre Civile

68873e29fd945271d12771f4

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[D] [O] seront versées directement entre ses mains, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal, et frais, outre une somme de 100.000 Frs CFP par application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635b71b5b201587f74be01b2

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de la caisse à la procédure de surendettement, Dire et juger que la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie qui s'élève à 2.809,65 euros : - 473,72 euros au titre des prestations versées

Source officielle
CA

Chambre JCP

679089a5a212a19f662df6da

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de vente emporte l'obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté sous déduction des sommes déjà versées, peu important que les fonds aient été versés directement entre les mains

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7751cdc6046d47036fa7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.

Source officielle

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