Ainsi s'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la clause qui

particulières et spéciales : « Survenant aux lieux désignés aux conditions particulières, Atteignant les biens désignés aux conditions particulières, et garantis au jour du sinistre au titre du contrat

exclusive de garantie de l'assurance de groupe et en constatant qu'aucune notice n'était annexée au contrat de prêt.

Par ordonnance du 18 février 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Angers a constaté le désistement de M. et Mme [C] de leur action contre le notaire chargé de la réitération de la vente.

Ils font valoir que la clause de l'article 4 de la garantie de passif n'a pas été appliquée et respectée de telle sorte que le garant est déchargé de son engagement.

Elle soutient : - que les conditions de garantie sont énumérées dans différentes annexes au contrat d'assurance : l'annexe 2, l'annexe 3, l'annexe 4, la police d'assurance des métiers des loisirs

Elle fait valoir : - que les premiers juges ont justement conclu que la clause d'exclusion contractuelle de garantie était parfaitement valable et opposable à Mme [P], ladite clause étant formelle et

de garantie prévues par le contrat d'assurance liant les parties.

des clauses dont il se prévaut pour refuser sa garantie (clause de limitation de garantie, clause de déchéance, clause d'exclusion).

Sur la qualification du contrat : Les parties ont conclu en 2001 une convention intitulée 'contrat de mandat', dont les stipulations essentielles sont que : - 'le mandant confie au mandataire la

[S] [X] et Mme [M] [X] date d'effet de la garantie : 27 avril 2007 montant initial garanti 142 000 € L'adhérent désigne comme bénéficiaire acceptant selon les garanties souscrites, l'organisme

CASINO à LONS ; à compter du 3 octobre 1999, les relations contractuelles se sont poursuivies par contrat à durée indéterminée, dans les mêmes conditions de durée de travail et de rémunération ; à compter

au seul motif, particulièrement succinct, que son contrat comportait une garantie « responsabilité civile ».qu'il n'a cependant pas vérifié si les conditions de la mise en 'uvre de la garantie « responsabilité

opposer à l'assuré une clause d'exclusion de garantie.

Ce contrat est composé des conditions générales,'des conditions particulières et d'un intercalaire JCH 2009.

En matière d'assurance, il appartient à l'assuré qui sollicite l'application de la garantie d'établir que le sinistre répond aux conditions de cette garantie, et à l'assureur qui invoque une clause d'exclusion

Générales au titre des sinistres garantis Elle souligne que s'agissant d'une condition de la garantie et non d'une exclusion, la charge de la preuve incombait à l'assuré et non à l'assureur et que

A l'article 5 de cet acte intitulé «'garanties'», il est indiqué': «'Le concours est assorti des garanties prévues aux conditions générales.

Le juge ne peut interpréter le contrat que lorsqu'il y a un doute (1190 du code civil) ce qui n'est pas le cas en l'espèce, au vu des termes clairs de la clause relative aux conditions de la garantie.

de vente et contrat de transport constituent deux conventions indépendantes l'une de l'autre ; qu'il s'ensuit qu'en principe, le transporteur ne peut se voir opposer les clauses du contrat de vente, auquel