Il a soulevé une irrégularité tirée du défaut de notification de la décision de maintien. Sur le fond, elle se sent isolée.

Le certificat médical de saisine du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte établi le 2 mai 2026 par le Dr [C] [T] a décrit une patiente toujours très désorganisée sur le

[T] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, contester le bien-fondé de la rupture et obtenir des

Ils considèrent que l'irrégularité de la procédure n'a été à l'origine d'aucun préjudice puisque le juge a statué en application des règles du droit commun.

[S] pouvait saisir cette commission. Il rappelle que l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 informe le patient de la possibilité de cette saisine.

LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance

judiciaire de Bayonne, Nous, Véronique FRANCOIS, vice-présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 17 décembre 2025, assistée de Sabine

Le moyen d'irrégularité doit donc être rejeté.

, l'irrégularité doit être sanctionnée sans grief, qu'il existe un grief manifeste puisque l'adjudication avait eu lieu le 3 avril 2014, que le commandement se périmait le 20 juin 2014, que la demande

Mon première moyen pour l'irrégulrité de la procédure. Nous avons un mail du 14 et un du 15 avril mentionnant, qu'un monsieur est venu déposé des affaires pour monsieur [G].

Il a également soutenu l'irrégularité de la procédure en l'absence pièces utiles accompagnant la requête, de compétence du signataire et de saisine dans les 96heures.

Par requête du 8 avril 2026, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de poursuite de la mesure.

Par requête reçue le 11 décembre 2025 le Préfet de la Guyane a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cayenne aux fins de prolongation de la rétention administrative de

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine Sur l'irrégularité du certificat médical de non-audition Selon l'article R. 3211-12, 5°b du code

Aux termes de l'article 57 du code de procédure civile : Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

Suivant requête du 28 mai 2026 reçue et enregistrée le même jour à 14 heures 14, la préfecture de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la

barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 23 Avril 2026 à 15 heures 25 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions d'irrégularité

Par suite, la demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure du fait de la non-saisie de la commission du notariat sera rejetée.

Il a soulevé l'irrégularité tirée du fait que lorsque M.

Le conseil de [G] [R], développant oralement ses écritures, a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée et a soulevé une irrégularité tirée de l'absence de recueil des observations.