Il y a donc lieu d'écarter ces moyens pour ces motifs et par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 6. du jugement attaqué.

Elle s'oppose à l'indemnité provisionnelle octroyée par le premier juge et sollicitée de nouveau par la Sas [O] [T] devant la cour.

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2010 (n° ,6 pages) Numéro d'inscription

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".

[I] [C] né le 27 Mars 1982 à [Localité 6] ( ALBANIE) de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me

En se prononçant sur le droit d'entrée en France et en portant une appréciation sur la situation administrative de l'intéressée, le premier juge a remis en cause la légalité des décisions de l'administration

C) Enfin, si le juge des libertés et de la détention a compétence pour contrôler la légalité des contrôles d'identité, interpellation, mesures de garde à vue et de retenues antérieures au placement en

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En premier lieu, et contrairement à ce que soutient Mme A, les premiers juges ont, au point 6 du jugement attaqué, répondu avec suffisamment de précision au moyen tiré de l'existence de motifs légitimes

Par lettre du 6 janvier 2006, le juge des tutelles refusait cette offre jugée insuffisante.

, retenir le bien-fondé du recours à la procédure non contradictoire ce d'autant que les pièces demandées auraient pu être communiquées dans le cadre d'une procédure contradictoire.

En application de l'article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à M.

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[F], qui reproche au premier juge de ne pas avoir procédé à l'examen d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée de la rétention, ne précise pas quels sont les moyens que le premier juge

DELMOTTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 avril 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

SUR CE Sur la prescription de l'action : Le juge de la mise en état a retenu que les demandes de M.

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