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1 099 résultats pour « levée de l'option avec mention que cet acte était fait pour le compte d'un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

émissionné, par lettre remise à son employeur en main proprec/émargement le 18 avril 2007

6253cc40bd3db21cbdd8f9c9

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

Il fait valoir que : - sur la clause de non-concurrence, le conseil de prud'hommes l'a débouté au visa de motifs inopérants o la clause de non-concurrence n'a pas été levée, obligation qui incombait au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd92705

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Le 14 décembre 2010, les époux Y... adressaient à la SNC RESIDENCE BOULOGNE un courriel interrogeant cette dernière sur la levée de l'option d'acquisition de la famille Z.../ A..., occupant un appartement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e8f

Appel

19 mars 2007

19 mars 2007

aux droits de la compagnie UAP, par acte du 14 mai 1998, a fait assigner la souscriptrice en annulation du contrat devant le Tribunal de Grande Instance de BRIEY.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-L646 S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.A

627a00fadd6bd9057dc56c22

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

de février 2016 jusqu'à parfaite restitution / et désinstallation du site, outre intérêts au taux contractuel à compter de la décision à intervenir, - condamner la société Eld à ne plus faire usage

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03760_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - l'évaluation des titres de la SAS Proalim effectuée par l'administration ne tient pas compte des éléments de contexte propre à cette société, à savoir qu'elle était commercialement

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68f07bf58df3795388ea9974

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

À la suite de ce refus, la Sas Wiim n'a pas levé l'option de la promesse de vente et s'est opposée à la conservation de l'indemnité d'immobilisation par la Sarl Diane Entreprise et Conseil, contractuellement

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdca3b5f1aa3c07d9682ebc

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Il fait valoir qu' il n'a pas incité ses adhérents à adopter un comportement économique susceptible de faire obstacle à la concurrence et qu'il ne peut se voir reprocher une entente pour avoir défendu

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18NT03644_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle affirme également qu'une estimation réalisée par un ingénieur en bâtiment et travaux publics fait apparaître que le coût du projet s'élèverait en réalité à plus de 100 millions d'euros, compte-tenu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376d736e73db49d7c5c14b

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

Aucun des contrats ne précise que l'un est l'accessoire de l'autre, aucune mention ne figurant en ce sens sur ces actes qui ont été conclus le même jour, et ce, alors que le bail prévoit expressément que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37adad1bc2605de4b4b9c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En effet, ce montage s'est substitué au système classique de stock-options. À ce titre, la Société n'était pas étrangère à la gestion par les managers de leurs intérêts patrimoniaux, M. 

Source officielle
CA

14e chambre

5fd872db43b615220bc3a2dd

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Par acte d'huissier de justice délivré le 29 octobre 2019, les associations Les Amis de la Terre France, Nape et Afiego ont fait assigner en référé la société Total afin de voir ordonner à titre principal

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

695e3c7e75782d5f06116abe

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle n'est donc pas signataire de ces actes, ni partie à ces conventions. Compte tenu de l'effet relatif des conventions, elle n'a pas qualité à défendre dans la présente instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65449d8ac71a6a83181c8f60

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En conséquence, Mme [S] [D] réclame une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67e0cdc6046d47cb0658

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être

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CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd91802

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes d'un acte authentique en date du 5 août 2009, la Safer de Corse a rétrocédé à M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a1884787

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par acte en date du 21 juillet 2023 remis à une personne s'étant déclarée habilitée à recevoir l'acte, Mme [M] a fait assigner en intervention forcée l'Unedic délégation de l'AGS CGEA d'[Localité 8].

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033f62ed28bf8a6aa78ca96

Appel

24 février 2017

24 février 2017

Par acte authentique du 30 juin 2011, M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d816e704a005d1ed7075

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; - le solde débiteur du compte

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60373842fab63813144f5d4a

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Aucun prélèvement de la banque au titre des échéances du prêt n'a été effectué sur ce compte postérieurement à cette date.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

668e256efcf93851fdd647fb

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Or, l'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, exige qu'elle soit existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé

Source officielle

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