CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
émissionné, par lettre remise à son employeur en main proprec/émargement le 18 avril 2007
6253cc40bd3db21cbdd8f9c9
17 juillet 2012
Il fait valoir que : - sur la clause de non-concurrence, le conseil de prud'hommes l'a débouté au visa de motifs inopérants o la clause de non-concurrence n'a pas été levée, obligation qui incombait au
6253cd28bd3db21cbdd92705
17 septembre 2015
Le 14 décembre 2010, les époux Y... adressaient à la SNC RESIDENCE BOULOGNE un courriel interrogeant cette dernière sur la levée de l'option d'acquisition de la famille Z.../ A..., occupant un appartement
6253c9a5bd3db21cbdd88e8f
19 mars 2007
aux droits de la compagnie UAP, par acte du 14 mai 1998, a fait assigner la souscriptrice en annulation du contrat devant le Tribunal de Grande Instance de BRIEY.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L646 S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.A
627a00fadd6bd9057dc56c22
9 mai 2022
de février 2016 jusqu'à parfaite restitution / et désinstallation du site, outre intérêts au taux contractuel à compter de la décision à intervenir, - condamner la société Eld à ne plus faire usage
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - l'évaluation des titres de la SAS Proalim effectuée par l'administration ne tient pas compte des éléments de contexte propre à cette société, à savoir qu'elle était commercialement
1ere Chambre Section 1
68f07bf58df3795388ea9974
15 octobre 2025
À la suite de ce refus, la Sas Wiim n'a pas levé l'option de la promesse de vente et s'est opposée à la conservation de l'indemnité d'immobilisation par la Sarl Diane Entreprise et Conseil, contractuellement
Pôle 1 - Chambre 2
5fdca3b5f1aa3c07d9682ebc
8 novembre 2018
Il fait valoir qu' il n'a pas incité ses adhérents à adopter un comportement économique susceptible de faire obstacle à la concurrence et qu'il ne peut se voir reprocher une entente pour avoir défendu
2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
Elle affirme également qu'une estimation réalisée par un ingénieur en bâtiment et travaux publics fait apparaître que le coût du projet s'élèverait en réalité à plus de 100 millions d'euros, compte-tenu
Pôle 5 - Chambre 3
60376d736e73db49d7c5c14b
25 mars 2015
Aucun des contrats ne précise que l'un est l'accessoire de l'autre, aucune mention ne figurant en ce sens sur ces actes qui ont été conclus le même jour, et ce, alors que le bail prévoit expressément que
Pôle 6 - Chambre 2
63d37adad1bc2605de4b4b9c
26 janvier 2023
En effet, ce montage s'est substitué au système classique de stock-options. À ce titre, la Société n'était pas étrangère à la gestion par les managers de leurs intérêts patrimoniaux, M.
14e chambre
5fd872db43b615220bc3a2dd
10 décembre 2020
Par acte d'huissier de justice délivré le 29 octobre 2019, les associations Les Amis de la Terre France, Nape et Afiego ont fait assigner en référé la société Total afin de voir ordonner à titre principal
1ère Chambre civile
695e3c7e75782d5f06116abe
6 janvier 2026
Elle n'est donc pas signataire de ces actes, ni partie à ces conventions. Compte tenu de l'effet relatif des conventions, elle n'a pas qualité à défendre dans la présente instance.
Pôle 6 - Chambre 10
65449d8ac71a6a83181c8f60
2 novembre 2023
En conséquence, Mme [S] [D] réclame une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral.
ETRANGERS
6a1e67e0cdc6046d47cb0658
30 mai 2026
Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être
6253ccdabd3db21cbdd91802
18 juin 2014
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes d'un acte authentique en date du 5 août 2009, la Safer de Corse a rétrocédé à M.
Ch. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884787
17 octobre 2024
Par acte en date du 21 juillet 2023 remis à une personne s'étant déclarée habilitée à recevoir l'acte, Mme [M] a fait assigner en intervention forcée l'Unedic délégation de l'AGS CGEA d'[Localité 8].
Pôle 4 - Chambre 1
6033f62ed28bf8a6aa78ca96
24 février 2017
Par acte authentique du 30 juin 2011, M.
Pôle 5 - Chambre 6
6440d816e704a005d1ed7075
19 avril 2023
- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; - le solde débiteur du compte
1ère chambre civile B
60373842fab63813144f5d4a
19 mai 2015
Aucun prélèvement de la banque au titre des échéances du prêt n'a été effectué sur ce compte postérieurement à cette date.
Chambre des étrangers-JLD
668e256efcf93851fdd647fb
9 juillet 2024
Or, l'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, exige qu'elle soit existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé
Page 30 sur 55
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"