CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
N PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légalc/Madame Colette X
6253c9d7bd3db21cbdd8957a
4 octobre 2007
Le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, ne peut se déduire d'une dépendance seulement économique mais doit résulter de l'autorité de fait de celui qui est susceptible d'être considéré
5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec2
26 avril 2023
Le premier juge en a conclu tort que ce courriel caractérisait un lien de subordination. Pour la période de mars 2015 à septembre 2015, MM.
Pôle 6 - Chambre 8
65a0f5b9383a880008fd0809
11 janvier 2024
de subordination.
CHAMBRE SOCIALE C
61624d72ed30a8f5617383a1
15 novembre 2013
' * le 10 mai 2006 : 'Merci de noter que votre formation pour AXA PAC aura lieu le 20/06/2006 à [Localité 3] salle [Localité 1].
Chbre Sociale Prud'Hommes
627b552676c5d9057df7ffec
10 mai 2022
L'existence d'un lien de subordination doit être démontrée, la jurisprudence considère que le lien de subordination se caractérise par le pouvoir de l'employeur de donner des ordres et directives, d'en
Pôle 6 - Chambre 11
603609568a953f6e333131a4
8 janvier 2016
Enfin sans que soient indiqués à la cour les liens entre les société Me&Us, la société M&C Saatchi Corporate et la société M&C Saatchi Gad, tous noms qui apparaissent sur les différents documents, échanges
Pôle 6 - Chambre 6
64a6608ebbd03a05db9653da
5 juillet 2023
Pôle 6 - Chambre 5
63c1098ebf9fd47c90a13cca
12 janvier 2023
6a225c8bcdc6046d47382d52
4 juin 2026
pas de reconnaître un lien de subordination.
3ème chambre
DCA_23TL01335_20241203
3 décembre 2024
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. () ". 4.
17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31ef5
18 octobre 2023
17e Chambre
615e0e4fc25a97f0381f54bd
15 avril 2014
La société ABB a soulevé l'incompétence du conseil des prud'hommes invoquant l'absence totale de lien de subordination et de relation salariale avec Monsieur [Z] [A].
Chambre Sociale
679482fec6ca88188aff6a44
24 janvier 2025
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
8ème Ch Prud'homale
6341140458bc223e2e3f09e0
7 octobre 2022
Le contrat de travail étant caractérisé lorsque trois conditions sont réunies, il convient donc de vérifier l'existence en l'espèce : - d'un lien de subordination, critère déterminant du contrat de
Pôle 6 - Chambre 2
61625103929f6bffa995b3cc
10 avril 2014
Indépendamment de cette situation de dépendance économique qui n'est pas en soi révélatrice du lien de subordination allégué, l'ensemble des témoignages précités produits par la demanderesse au contredit
Chambre Prud'homale
694a5c4475782d5f06558f0d
18 décembre 2025
[X] a effectué un essai professionnel pour tester une compétence particulière à savoir son aptitude à s'exprimer en anglais, ce hors tout lien de subordination, et que pour le préparer il a étudié les
18e Chambre
615e0c47c25a97f0381f4a6f
5 juin 2012
Le lien de subordination est caractérisé par l'accomplissement d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
6253c900bd3db21cbdd86f59
31 mars 2004
Georges X... à la S.AR.L LES FILMS DU LOSANGE, en raison de la matière, de l'absence de lien de subordination et de contrat de travail au profit de M.
Chambre 4-5
5fd9451cf421dc2c1aa9009c
12 mars 2020
[A] ne justifie en outre d'aucun lien de subordination avec la direction de la SA IQSIM, supposant le pouvoir de lui donner des ordres et directives et de contrôler le travail effectué.
Pôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc4
19 octobre 2022
Dans cette perspective, - dire et juger ce lien de subordination a nécessairement été à durée indéterminée et ce, au visa du rapport de Maître [K].
Page 30 sur 909
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.