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18 174 résultats pour « lien de subordination necessaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

N PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légalc/Madame Colette X

6253c9d7bd3db21cbdd8957a

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, ne peut se déduire d'une dépendance seulement économique mais doit résulter de l'autorité de fait de celui qui est susceptible d'être considéré

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec2

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le premier juge en a conclu tort que ce courriel caractérisait un lien de subordination. Pour la période de mars 2015 à septembre 2015, MM.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65a0f5b9383a880008fd0809

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de subordination.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61624d72ed30a8f5617383a1

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

' * le 10 mai 2006 : 'Merci de noter que votre formation pour AXA PAC aura lieu le 20/06/2006 à [Localité 3] salle [Localité 1].

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552676c5d9057df7ffec

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'existence d'un lien de subordination doit être démontrée, la jurisprudence considère que le lien de subordination se caractérise par le pouvoir de l'employeur de donner des ordres et directives, d'en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603609568a953f6e333131a4

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Enfin sans que soient indiqués à la cour les liens entre les société Me&Us, la société M&C Saatchi Corporate et la société M&C Saatchi Gad, tous noms qui apparaissent sur les différents documents, échanges

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a6608ebbd03a05db9653da

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de subordination.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63c1098ebf9fd47c90a13cca

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de subordination.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c8bcdc6046d47382d52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

pas de reconnaître un lien de subordination.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01335_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. () ". 4.

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8dbb40ec8318f31ef5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de subordination.

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e4fc25a97f0381f54bd

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

La société ABB a soulevé l'incompétence du conseil des prud'hommes invoquant l'absence totale de lien de subordination et de relation salariale avec Monsieur [Z] [A].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679482fec6ca88188aff6a44

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140458bc223e2e3f09e0

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Le contrat de travail étant caractérisé lorsque trois conditions sont réunies, il convient donc de vérifier l'existence en l'espèce : - d'un lien de subordination, critère déterminant du contrat de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61625103929f6bffa995b3cc

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Indépendamment de cette situation de dépendance économique qui n'est pas en soi révélatrice du lien de subordination allégué, l'ensemble des témoignages précités produits par la demanderesse au contredit

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c4475782d5f06558f0d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[X] a effectué un essai professionnel pour tester une compétence particulière à savoir son aptitude à s'exprimer en anglais, ce hors tout lien de subordination, et que pour le préparer il a étudié les

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0c47c25a97f0381f4a6f

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Le lien de subordination est caractérisé par l'accomplissement d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f59

Appel

31 mars 2004

31 mars 2004

Georges X... à la S.AR.L LES FILMS DU LOSANGE, en raison de la matière, de l'absence de lien de subordination et de contrat de travail au profit de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9451cf421dc2c1aa9009c

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[A] ne justifie en outre d'aucun lien de subordination avec la direction de la SA IQSIM, supposant le pouvoir de lui donner des ordres et directives et de contrôler le travail effectué.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6350e50c42150aadff23dcc4

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Dans cette perspective, - dire et juger ce lien de subordination a nécessairement été à durée indéterminée et ce, au visa du rapport de Maître [K].

Source officielle

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