CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6033e6b3cfbaf397ba020144
10 mars 2017
C'est dans ces circonstances qu'il a saisi le 24 juin 2011, le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour préjudice de carrière
Chambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a5
3 octobre 2024
public et du domaine privé, - un fourreau pour Enedis dans la partie arrière de chaque trottoir, à proximité des limites du domaine public et du domaine privé afin de permettre une liaison HTA ou BTA
1ère Chambre
DCA_22NT01072_20240611
11 juin 2024
à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de
2e chambre 2e section
60374bb019ca1a29d3ff7d31
16 avril 2015
[X] ne produit que des avis d'impôts anciens qui mentionnent des revenus de l'ordre de 3000 euros par mois en 2007, 2008, 2009 et 2010 ; aucun avis d'impôt depuis cette période n'est versé aux débats ce
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fec
24 juin 2015
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .' ; Considérant que le champ
603705d6fae4fba09dfa1fef
Pôle 6 - Chambre 7
68df5a3621a269c127203a5c
2 octobre 2025
Il ne peut dès lors l'imputer à la carence à la salariée.
6035ac2b3237d9104ae78384
18 mars 2016
- Domaine de Caderache - [M] [K] exploitant agricole.
Juge des référés
ORCA_25NC02114_20251114
14 novembre 2025
ainsi définis, le législateur a imposé à l’administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe de proportionnalité entre les moyens et les
Cour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e150
11 juin 2010
C/ o MULTI CONTROLES ... 97232 LAMENTIN représenté par Me Sylvie CAMOUILLY-LODEON, avocat au barreau de FORT DE FRANCE Madame Dominique G... épouse DE Z... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00980_20240606
6 juin 2024
Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.
6253cb12bd3db21cbdd8ccb8
13 novembre 2008
WEBER BROUTIN FRANCE Rue de Brie Servon BP 54 77253 BRIE COMTE ROBERT CEDEX représentée par Me Florent DOUSSET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Madame Dominique X... ... 77170 BRIE
Pôle 5 - Chambre 6
6163c2bd1a5f0a71dc3c914d
10 juin 2010
La société Unity Bank Plc, qui vient aux droits de la société Intercity Bank Plc, réplique qu'elle est absolument étrangère aux activités frauduleuses que M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
631adda9f575634f1371ebd9
8 septembre 2022
C'est dans ces conditions que par jugement du 17 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Douai a': - condamné solidairement M.
5ème Chambre
DCA_21NC02850_20220713
13 juillet 2022
A moins d'engagements internationaux contraires, la légalisation était imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du
15e Chambre A
603268c7ea73e69d816d2ba8
8 février 2018
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller Madame Pascale POCHIC
Chambre Commerciale
69eafe99cdc6046d47578cc2
23 avril 2026
Par déclaration du 8 juillet 2025, la SAS Société d'exploitation du domaine d'[Adresse 1] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a : -débouté la SAS société d'exploitation du domaine [Adresse
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb1da9db5300b252a5f7a6
8 avril 2019
FAITS ET PROCÉDURE Afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, à l'occasion du dispositif dit 'Girardin industriel ' prévu par l'article 199 undecies du Code général des impôts
Pôle 6 - Chambre 6
6971dc50cdc6046d4736cec4
21 janvier 2026
DEBOUTE Madame [F] [C] des demandes suivantes: dommages et intéréts pour non-paiement du rappel sur prime de fin d'année; dommages et intérêts pour non-paiement du complément maladie; dommages et intérêts
4ème chambre
DCA_22PA00745_20230328
28 mars 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 11.
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