CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 296 résultats pour « litige étranger à l'impôt ou au domaine »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

6033e6b3cfbaf397ba020144

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

C'est dans ces circonstances qu'il a saisi le 24 juin 2011, le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour préjudice de carrière

Source officielle
CA

Chambre 1-10

66ff8588a4ff9ec259c094a5

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

public et du domaine privé, - un fourreau pour Enedis dans la partie arrière de chaque trottoir, à proximité des limites du domaine public et du domaine privé afin de permettre une liaison HTA ou BTA

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01072_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60374bb019ca1a29d3ff7d31

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

[X] ne produit que des avis d'impôts anciens qui mentionnent des revenus de l'ordre de 3000 euros par mois en 2007, 2008, 2009 et 2010 ; aucun avis d'impôt depuis cette période n'est versé aux débats ce

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fec

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .' ; Considérant que le champ

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fef

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .' ; Considérant que le champ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68df5a3621a269c127203a5c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il ne peut dès lors l'imputer à la carence à la salariée.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78384

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

- Domaine de Caderache - [M] [K] exploitant agricole.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02114_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

ainsi définis, le législateur a imposé à l’administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe de proportionnalité entre les moyens et les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e150

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

C/ o MULTI CONTROLES ... 97232 LAMENTIN représenté par Me Sylvie CAMOUILLY-LODEON, avocat au barreau de FORT DE FRANCE Madame Dominique G... épouse DE Z... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00980_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccb8

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

WEBER BROUTIN FRANCE Rue de Brie Servon BP 54 77253 BRIE COMTE ROBERT CEDEX représentée par Me Florent DOUSSET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Madame Dominique X... ... 77170 BRIE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163c2bd1a5f0a71dc3c914d

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

La société Unity Bank Plc, qui vient aux droits de la société Intercity Bank Plc, réplique qu'elle est absolument étrangère aux activités frauduleuses que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

631adda9f575634f1371ebd9

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

C'est dans ces conditions que par jugement du 17 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Douai a': - condamné solidairement M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02850_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A moins d'engagements internationaux contraires, la légalisation était imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du

Source officielle
CA

15e Chambre A

603268c7ea73e69d816d2ba8

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller Madame Pascale POCHIC

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe99cdc6046d47578cc2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par déclaration du 8 juillet 2025, la SAS Société d'exploitation du domaine d'[Adresse 1] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a : -débouté la SAS société d'exploitation du domaine [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1da9db5300b252a5f7a6

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

FAITS ET PROCÉDURE Afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, à l'occasion du dispositif dit 'Girardin industriel ' prévu par l'article 199 undecies du Code général des impôts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971dc50cdc6046d4736cec4

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

DEBOUTE Madame [F] [C] des demandes suivantes: dommages et intéréts pour non-paiement du rappel sur prime de fin d'année; dommages et intérêts pour non-paiement du complément maladie; dommages et intérêts

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 11.

Source officielle

Page 30 sur 215

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.