Suivant acte sous seing privé du 24 juillet 2017, la société Soguisa, a consenti à la société Ancora investissement, une promesse de cession du droit au bail du local situé à [Localité 4] ' [Adresse 2]

écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l'autorisation d'urbanisme initiale et également en tant qu'il a fait application de l'article L. 600-5-1.

Dans ce contexte, Mme [V] a été mise en demeure de faire cesser la mise à disposition des locaux et de reloger son locataire dans un délai de deux mois.

Elle a par la suite refusé de régler la facture émise par l'EARL X... qui l'a assignée en paiement devant le tribunal de commerce de Dijon.

Un procès-verbal de constat de non libération volontaire des lieux a été dressé le 25 octobre 2022.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

La ZAC du Moulon a e'te' cre'ée par arrêté pre'fectoral en date du 28 janvier 2014.

La Maîtrise d''uvre de ce chantier a été confiée à un architecte la Sarl [M] [T] suivant un devis en date du 20 janvier 2022.

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR Par jugement du Tribunal de Grande Instance du Mans, en date du 17 avril 2007, il a été statué en ces termes : Ordonne les opérations de compte liquidation et partage

En l'espèce, le 28 janvier 2018 Mme [H] a déclaré un accident du travail daté du 4 novembre 2017 qui a eu lieu 'sur son poste de travail', en raison d'un 'harcèlement moral, forte angoisse', sur la base

Par 2 déclarations en date du 8 novembre 2022 et du 15 novembre 2022, la SAMCV Maif a interjeté appel du jugement aux fins d'obtenir sa réformation en ce que'il a : déclaré Mme [K] [N] responsable

de travaux non autorisés par un permis de construire, en l'espèce la construction d'une centrale à béton non prévue dans le permis de construire délivré le 25 novembre 2016 et leur a ordonné de mettre

Par ordonnance du 8 avril 2009, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé et a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête en date du 17 mars 2009, laissant les dépens à la charge

Par déclaration en date du 7 juin 2023, M. [I] a relevé appel de cette décision en tous ses chefs.

non ouvrable laissant passer la lumière, qu'elle n'a pas été en mesure de réaliser un travail plus soigné puisque Mme [O] lui interdit l'accès à la façade pour les travaux.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUIN 2018 (no , 9 pages) Numéro d'inscription

Par exploit d'huissier en date du 18 mars 2022, M. [E] [X] et Mme [A] [L] épouse [X] ont fait assigner M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 AVRIL 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

La date de consolidation a été fixée au 24 août 2024.

A la suite d'un contrôle portant sur la période de janvier 2016 à janvier 2018, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a notifié à Mme [G], par lettre recommandée datée du 28 février