1960 au jour, puis du 11 juillet 1960 au 31 août 1963 et du 11 janvier 1965 au 31 juillet 1994 au fond.

du 11 février 1951 a modifié la loi du 6 mai 1919 et a donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée Champagne ; que le décret du 11 septembre 1958, modifiant

[H] [C] né le 11 Février 1950 à [Localité 18] [Adresse 25] [Localité 18] Représenté par Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, substitué à l'audience par Me Audrey PAPIN, avocats au barreau

[Date naissance 7] 1955 à [Localité 3] (LIBAN), demeurant à [Adresse 13]) Monsieur [OP] [F] né le [Date naissance 8] 1958 à [Localité 3] (LIBAN), demeurant à [Adresse 16].

* * * EXPOSE DU LITIGE Le 26 février 2015, M. [R] [A], se disant né le 6 février 1948 à [Localité 7] (Algérie) de M.

[D] [R] né le 25 octobre 1950 à [Localité 12] (49) - M. [X] [R] né le 6 mai 1952 à [Localité 12] (49) - M.

2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de M.

Ses conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ont dès lors perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Monsieur [OO] [JS] né le 11 Janvier 1954 à [Localité 105] [Adresse 24] [Localité 39] Ayant pour avocat postulant Me Eglantine MENANT-LE NY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Ayant pour

à [Localité 3] Représenté par Me François MEURIN de la SCP TOURAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX Monsieur [L] [D] [Adresse 3] [Localité 4] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3]

Le lot n°66 est un appartement d'une surface de 24m². Le lot n°67 est une cave.

[U] [A] en qualité de propriétaire des lots n° 8 et 108 né le [Date naissance 11] 1952 à [Localité 6] demeurant [Adresse 23] [Adresse 24] M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à

Mme [F] a, par déclaration du 27 février 2019, régulièrement interjeté appel dirigé contre toutes les dispositions de ce jugement.

née le 23 Juin 1920 à MIELAN (32170) de nationalité française Demeurant... 33000 BORDEAUX représentée par la SCP VIMONT J.

Mme [MR] [A] [DZ], née le 14 novembre 1955 à [Localité 31], demeurant à [Adresse 44] ; M.

de la loi.

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 APPELANTS : Monsieur Rolland X...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur MATET, président Madame GUIHAL, conseiller Madame DALLERY, conseiller Greffier, lors des débats