des dispositions de l'art 42 de la loi du 10 juillet 1965, le jugement sera confirmé sur ce point.

[I] et Mme [X] au paiement de la somme de 3 094,78 euros au titre des charges de copropriété sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

A B a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle d'octobre 1969 au 6 juin 1972 puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 7 juin 1972 au 24 août 1992.

Les dispositions de l'article 21 de la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ce groupement

du 10 juillet 1965, outre que la procédure doit être engagée au contradictoire du syndic ; Aux termes de l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à l'espèce, le

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

Elle maintient sa demande de salaire différé pour la période de 1951 à 1994 au taux fixé par le Décret Loi du 29 juillet 1939 et conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991. 5.

Michel Y... relate avoir également travaillé du début de l'année 1966 et au cours de l'année 1967 dans le même atelier que M.

le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 13] (87), demeurant [Adresse 6] représentée par Me Marine BONNAUD-LANGLOYS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 04 AVRIL 2024 par

n° 63-156 du 23 février 1963 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - la décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 du conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

à [Localité 10] (ITALIE) [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 11] Monsieur [J] [L] Né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 12] (78) [Adresse 10] [Localité 13] Monsieur [O] [M] Né le [Date

du 10 juillet 1965.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

L'acte comporte en marge deux mentions apposées le 3 décembre 1982, d'une part d'un jugement supplétif rendu le 23 décembre 1967 par la Justice de paix de Bakel, d'autre part du mariage à [Localité 4]

La sanction du défaut de production dans le délai est régie par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 dans les termes suivants': «'A défaut de production dans les délais, les défaillants ne sont