du 29 juillet 1881 en cause d'appel ; - la déclare mal fondée en toutes ses demandes ; - l'en déboute ; Y ajoutant, - condamne Mme [R] [L] épouse [K] à payer à la société éditrice du Monde, à M

Considérant que le jugement déclarant ce recours irrecevable sera confirmé ; - Sur les demandes en dommages et intérêts : Considérant que couverts par l'immunité prévue par l'article 41 de la loi

Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi

certaines pièces, propriété exclusive de la coopérative et qu'il accuserait Mme [E] de les avoir détournées illégalement, celle-ci sollicite de la cour qu'elle ordonne, en application de l'article 41 de la loi

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 déc. 2003 ; - l'arrêté du 4

Par des mémoires en défense enregistrés le 5 juillet 2022 et le 13 mars 2023, et un mémoire non communiqué enregistré le 29 janvier 2024, M. C... B..., M.Stéphane B..., Mme D... B..., Mme A...

L'intimée s'oppose à la demande indemnitaire relative au préjudice d'image, soulignant qu'aucune plainte n'a été déposée par la société Bella Vita, que les délais de l'article 65 de la loi du 29 juillet

écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires : L’article L. 741-2 du code de justice administrative prévoit que : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi

usage par une partie de termes non appropriés dans l'exercice de son droit de se défendre en justice, relevant ainsi du régime spécifique prévu par les règles impératives fixées par l'article 41 de la loi

[B], ces atteintes, qui ne constituent pas des fautes dans l'exercice du droit d'agir en justice, ne peuvent, s'agissant de diffamation, relever que des dispositions spécifiques de la loi du 29 juillet

C... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'alinéa 4 in fine de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, - de condamner Mme Judith X... à régler à M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

un permis de construire une unité de méthanisation, sur un terrain situé au lieudit Kaibacker à Munchhouse, ainsi que la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté son recours gracieux du 29

Vu le contrat de prestation de services du 25 février 2016, en particulier l'article 7 alinéa 2, ensemble les articles 1134, 1156 et 1174 (anciens) et 1170 et 1240 (nouveaux) du Code civil et 41 de la loi

DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Juin 2023 et prorogé au 08 Août 2023.

contenu et aux modalités de la publication, à savoir, notamment, en vertu des 1° à 3° de cet article, la poursuite d'un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, le respect de la loi

Que les propos tenus par Monsieur [S] et Madame [B] dans leurs conclusions n'excèdent pas les limites d'une défense légitime et sont donc couverts par l'immunité instituée par l'article 41 de la loi

par rapport à celui du 1er juillet 2022, n'a pas été communiqué alors même que la clôture de l'instruction n'est intervenue que le 15 juillet 2022 et que le tribunal administratif a

déposées et notifiées le 18 avril 202, la société Monoprix substituée en appel par Monoprix Holding et la société Monoprix Exploitation demandent à la Cour de': Vu les articles 41 et suivants de la loi