ARRET N° [F] [V] C/ [X] S.A.

MOTIFS A titre préalable, il convient de rappeler que l'arrêt mixte du 5 janvier 2022 a dit que Monsieur [D] avait droit à l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice, de sorte que ce point, non

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2019, Signé par Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller , faisant fonction de Président, et Madame Patricia POGGI, greffier

MINAULT de la SARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES MINISTERE PUBLIC Me LE GOUVELLO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE DECEMBRE DEUX MILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 19 Janvier 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Par arrêt du 15 mars 2016, ladite cour, saisie à la requête de M. [C], a rectifié le précédent arrêt en remplaçant la société de fait [B] et [V] [Y] par la SDF [B] et [V] [Y].

MINAULT, Me Emmanuel JULLIEN, TGI NANTERRE M.P REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant

des débats et du prononcé de l'arrêt.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00262 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVI3 Minute n° 24/00002 [L], [F] C/ S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG-TING, S.A.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 Décembre 2012 (n° 1 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/00593-

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 06/09/2012 *** N° MINUTE : N° RG : 11/07516 Jugement (N° 11/00341) rendu le 27 Octobre 2011

Par arrêt du 27 mai 2021 rendu sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris, la Cour de cassation, tirant toutes conséquences de l'arrêt précité du tribunal des

compensatrice de préavis conventionnel ; 3 412,23 € à titre d'incidence congés payés sur l'indemnité précitée ; 34 178,40 € à titre de contrepartie à la clause de non-concurrence contractuelle ; 3

[S], étant tous intitulés 'suivi de dossier contentieux'.

non réparable par le prestataire.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 15/10/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 15/02644 Jugement (N° 14/00974) rendu le 20 Mars 2015 par

CB/ ES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 27 Janvier 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 04159 ARRÊT Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUIN

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A...