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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf071379
7 juillet 2022
C'est à l'assuré qui conteste l'absence de coefficient professionnel de rapporter la preuve des incidences des séquelles qu'il subit sur sa profession.
1re chambre sociale
6971fd6ecdc6046d473a7805
21 janvier 2026
150 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ; Que [Y] [E] revendique le statut de cadre, niveau VIII, coefficient 390 ;
Pôle 6 - Chambre 5
60365885e13078b935576d96
5 novembre 2015
396 (au lieu de celui de 376 attribué), dès lors que la commission de suivi de l'accord d'adaptation de la convention collective mentionne 'diplôme obtenu : niveau BAC F8", reconnaissant ainsi que, pour
9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d66
16 janvier 2014
270 9 ans et au coefficient 305 14 ans, qu'il n'a bénéficié que de 3 changements de coefficients en 30 ans, celui 270 attribué ne pouvant être retenu que l'absence de changement de coefficient durant
2ème chambre
DCA_24PA02976_20251119
19 novembre 2025
d'évolution aux derniers tarifs publiés. / Pour chaque secteur d'évaluation, le coefficient d'évolution est calculé, pour chaque catégorie, en faisant la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des
DCA_24PA02977_20251119
Pôle 6 - Chambre 4
60340727543965b6c66c4701
14 février 2017
685 pour se voir attribuer au 05.06.2007 le coefficient 685.
Ch. Sociale -Section A
633d1fdf62f5393e2eb4495a
4 octobre 2022
Personnel de fabrication titulaire d'une mention complémentaire. Personnel de fabrication titulaire d'un bac professionnel 2 ans maximum dans cette catégorie. Le coefficient 185 revendiqué par M.
64cc95450fec5dd96933f9e3
3 août 2023
Il peut alors prétendre à un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel afférent à ce coefficient.
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db1
10 décembre 2013
Il était contractuellement prévu qu'au-delà de la période d'essai, il bénéficierait du niveau 3, échelon 2, coefficient 140.
6789f23fe53fca3659f6737e
16 janvier 2025
Outre ce différend, il indique qu'il ne bénéficiait pas du coefficient correspondant à son poste de travail puisqu'il aurait dû obtenir le coefficient 225 alors qu'il était maintenu au coefficient 190,
Ch. Sociale -Section B
63d379fdd1bc2605de4b491a
26 janvier 2023
Cette stipulation requiert une interprétation dès lors que dans la classification de la convention collective, le coefficient minimal de la position IIIA débute à 135 et que le coefficient 108 correspond
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f676a
5 avril 2024
[N] a été embauché le 18 février 2015 en qualité de pâtissier, coefficient 160.
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a67
23 octobre 2025
[T] relevait du niveau IV coefficient 270.
Chambre sociale
61631513e03efc4516bd2d6b
19 janvier 2012
Par ailleurs, la tenue du standard, de l'agenda, le classement des éléments des dossiers, l'archivage, relèvent des fonctions listées dans le coefficient 205.
17e Chambre B
615e0e80c25a97f0381f5748
21 novembre 2013
280 du groupe T4 alors qu'elle ne pouvait être classée que dans le groupe T5 avec un coefficient de 300 compte tenu de ses responsabilités en qualité de responsable au sein de la Société des Amis de la
6253ccd2bd3db21cbdd915b6
20 mai 2014
Il demande à être classé au niveau IV, position 2, coefficient 500.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00929_20220419
19 avril 2022
La pollution évitée est déterminée à partir de mesures effectuées chaque année () ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01353_20250116
B l'application du coefficient de majoration des bases d'imposition de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts, en cas de non-adhésion à un centre de gestion, n'affecte en tout
6e chambre
5fdc8a0bf923e5ad44667000
15 novembre 2018
Par ailleurs, si le coefficient de M.
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