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11 236 résultats pour « mentions relatives a la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

667e53056430c94f3afa879c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A cet égard, elle fait observer que la société Dipsa a résilié le contrat de maintenance alors que le contrat de location était toujours en cours.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60332f6deef9fea085a97c26

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

GRUISSAN, ni ne démontre que la Commune a autorisé de manière tacite la sous-location.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f24cdc6046d47389fc4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A la suite de l'opposition, le 22 avril 2022, de la société Ludo Plomberie/Chauffage, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69739acecdc6046d476fe5cb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[B] alors que le contrat de location communiqué présente des anomalies et n'est signé par aucune des parties et que la réquisition judiciaire portant sur le véhicule ne mentionne pas le nom de M [B] -

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00363_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'activité concernée de sous-location des anneaux d'amarrage exercée en France constitue une prestation de services au sens de ces stipulations.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696a7f8acdc6046d478e9359

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de cette date et qui précise que: 'A l'issue de la durée initiale de location, soit à compter du 30 septembre 2018, le contrat de location et le matériel y afférant seront retrocédés par FRANFINANCE LOCATION

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00909_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Donnés en location () ". 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22396_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par une décision du 4 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt pour erreur de droit quant au motif retenu pour apprécier le caractère commercial du contrat de location de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479ad

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

'agent de location à l'année' et 'agent de location saisonnière', correspondant aux fonctions réellement exercées pendant de nombreuses années, qu'il est légitime de voir mentionner puisqu'il lui a été

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6708c011445a086e2bcedbf9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[C] [R], agent général d'assurance, a souscrit auprès de la SA Temsys, agissant sous l'enseigne ALD Automotive, un contrat de location de longue durée d'un véhicule Audi E-tron immatriculé [Immatriculation

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

668e254cfcf93851fdd64605

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le 1er juin 2018, date d'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception, la caisse a notifié à la [4] un indu de 212 184,35 euros au titre d'anomalies relatives à la facturation de fauteuils

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f0ba63ea6533065f551ecc

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

titre infiniment subsidiaire de juger que la résiliation du contrat de location du fait de la liquidation judiciaire de la société DNS a entraîné la caducité du contrat de location financière de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d2e

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

4 mai 2018 à 08:21 » et mentionne la remise au preneur, qui en accepte les termes, des conditions générales de location.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00603_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La société Argoloc Charter, qui a pour objet " l'achat de bateaux de plaisance, en vue de leur location à des bases nautiques dans les départements d'outre-mer ou directement à des particuliers ", a fait

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67f4b115da16d54af38e6274

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 12 relatif à l'option d'achat précise que le règlement dû au bailleur est le 'montant de l'indemnité de rachat TTC correspondant à la date d'interruption de la location augmentée ou diminuée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1df3bcaf505db6968ca

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

-Dans les communes ayant mis en 'uvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ed5

Appel

18 août 1999

18 août 1999

Par le jugement déféré, en date du 18 octobre 1996, le tribunal de grande instance de NANTERRE a considéré que la location consentie à la société THIERRY COTTARD était de nature commerciale et qu'entraient

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02082_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Or, il résulte de l'instruction, notamment des mentions de la proposition de rectification du 20 décembre 2012, que la société a encaissé, mensuellement ou trimestriellement, des sommes en provenance de

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b281a7b805de12b57b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00510_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En réponse à cette invitation, la société NCI II a produit, les 5 et 6 décembre 2023, un extrait du contrat de location-gérance sous le système de franchise Mc Donald’s conclu le 26 août 2022 entre la

Source officielle

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