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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
667e53056430c94f3afa879c
16 janvier 2024
A cet égard, elle fait observer que la société Dipsa a résilié le contrat de maintenance alors que le contrat de location était toujours en cours.
1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c26
12 septembre 2017
GRUISSAN, ni ne démontre que la Commune a autorisé de manière tacite la sous-location.
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f24cdc6046d47389fc4
4 juin 2026
A la suite de l'opposition, le 22 avril 2022, de la société Ludo Plomberie/Chauffage, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris.
1ère Chambre
69739acecdc6046d476fe5cb
22 janvier 2026
[B] alors que le contrat de location communiqué présente des anomalies et n'est signé par aucune des parties et que la réquisition judiciaire portant sur le véhicule ne mentionne pas le nom de M [B] -
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'activité concernée de sous-location des anneaux d'amarrage exercée en France constitue une prestation de services au sens de ces stipulations.
1ère CHAMBRE CIVILE
696a7f8acdc6046d478e9359
15 janvier 2026
de cette date et qui précise que: 'A l'issue de la durée initiale de location, soit à compter du 30 septembre 2018, le contrat de location et le matériel y afférant seront retrocédés par FRANFINANCE LOCATION
DCA_23NT00909_20240116
Donnés en location () ". 5.
1ère chambre
DCA_21TL22396_20220706
6 juillet 2022
Par une décision du 4 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt pour erreur de droit quant au motif retenu pour apprécier le caractère commercial du contrat de location de
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ad
6 avril 2023
'agent de location à l'année' et 'agent de location saisonnière', correspondant aux fonctions réellement exercées pendant de nombreuses années, qu'il est légitime de voir mentionner puisqu'il lui a été
2ème Chambre civile
6708c011445a086e2bcedbf9
10 octobre 2024
[C] [R], agent général d'assurance, a souscrit auprès de la SA Temsys, agissant sous l'enseigne ALD Automotive, un contrat de location de longue durée d'un véhicule Audi E-tron immatriculé [Immatriculation
Chambre 4-8a
668e254cfcf93851fdd64605
9 juillet 2024
Le 1er juin 2018, date d'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception, la caisse a notifié à la [4] un indu de 212 184,35 euros au titre d'anomalies relatives à la facturation de fauteuils
Pôle 5 - Chambre 11
67f0ba63ea6533065f551ecc
4 avril 2025
titre infiniment subsidiaire de juger que la résiliation du contrat de location du fait de la liquidation judiciaire de la société DNS a entraîné la caducité du contrat de location financière de la
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97b41cce69a12ae3d2e
18 septembre 2025
4 mai 2018 à 08:21 » et mentionne la remise au preneur, qui en accepte les termes, des conditions générales de location.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
La société Argoloc Charter, qui a pour objet " l'achat de bateaux de plaisance, en vue de leur location à des bases nautiques dans les départements d'outre-mer ou directement à des particuliers ", a fait
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67f4b115da16d54af38e6274
7 avril 2025
L'article 12 relatif à l'option d'achat précise que le règlement dû au bailleur est le 'montant de l'indemnité de rachat TTC correspondant à la date d'interruption de la location augmentée ou diminuée
Pôle 1 - Chambre 2
64a7b1df3bcaf505db6968ca
6 juillet 2023
-Dans les communes ayant mis en 'uvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed5
18 août 1999
Par le jugement déféré, en date du 18 octobre 1996, le tribunal de grande instance de NANTERRE a considéré que la location consentie à la société THIERRY COTTARD était de nature commerciale et qu'entraient
3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
Or, il résulte de l'instruction, notamment des mentions de la proposition de rectification du 20 décembre 2012, que la société a encaissé, mensuellement ou trimestriellement, des sommes en provenance de
1ere Chambre
63d0d5b281a7b805de12b57b
24 janvier 2023
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
2ème Chambre
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
En réponse à cette invitation, la société NCI II a produit, les 5 et 6 décembre 2023, un extrait du contrat de location-gérance sous le système de franchise Mc Donald’s conclu le 26 août 2022 entre la
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