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13 643 résultats pour « mesures consenties par les créanciers au débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

680b1d972c124f4fd8d671b6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ce dernier a assigné la société Eos France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de contester cette mesure de saisie-attribution.

Source officielle
CA

13e chambre

6033926078453745a22719d6

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER, FAITS ET PROCEDURE, Le 3 octobre 2008, la Société générale a consenti un prêt d'un montant de 630.000 € à la société Albert

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b2a9e4ea48318f5aec3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet

Source officielle
CA

16e chambre

60369b87186a1c3ddf8dd9c6

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

que la notification du titre générateur de la créance n'est intervenue que le 5 février 2014, - constater l'attitude fautive du créancier au titre de l'exécution de sa créance, - dire et juger que les

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7ccee6b63637c907b7b40

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

- II/ Sur la créance de la société La Banque Postale, créancier intervenant en qualité de créancier inscrit - à titre principal sur la créance de la banque postale, - dire et juger que la société

Source officielle
CA

2e chambre civile

65aa27bea34ad10008581acd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A la suite de la contestation formée par courrier du 7 novembre 2021 par les débiteurs à l'encontre des mesures recommandées, le tribunal judiciaire de Montpellier a, par jugement du 17 juin 2022 : '

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

660cf2567c1ccb0008628be5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

CHAPPERT, conseiller Mme GANDAIS, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162da6fdda066944ee0e847

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

l'acte authentique du 7 décembre 2007 et, d'autre part, que la BRED était débitrice à leur égard, en tant que caution non avertie, d'une obligation d'information et de conseil et, que le notaire était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86744

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Monique BOIVIN, Président, Mme Annie SABATIER, conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d0

Appel

24 mai 2005

24 mai 2005

, Conseiller, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Marie-Thérèse GENISSEL Vu la communication de l'affaire au ministère public en date du 12 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d8

Appel

24 mai 2005

24 mai 2005

, Conseiller, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Marie-Thérèse GENISSEL A... la communication de l'affaire au ministère public en date du 12 novembre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

642fb634cece1704f57475ed

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'acte de cession de créance doit contenir les éléments permettant une individualisation de la créance cédée.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6791e0081c87724b5e69da27

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

afin que la banque produise un décompte mentionnant la somme des financements octroyés et la somme payée en totalité par le débiteur depuis la souscription du contrat et précise le montant de sa créance

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55ce0

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

L'appelante soutient : - que la créancier ne peut exercer des poursuites à l'encontre du débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire au titre d'une créance née antérieurement à l'ouverture

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CA

6ème Chambre

6618cf0f7935f50008be4355

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures conservatoires sur

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CA

Chambre civile

6288821dedb9a9057d0d28a1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Son décompte détaillé, en principal , frais et intérêts, s'établit au 15 juin 2021 à la somme de 25.468,16 euros. La créance est ainsi justifiée en son principe comme en son quantum.

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CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b2a

Appel

1 février 1999

1 février 1999

Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Greffier lors des débats: E.

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CA

2ème Chambre

635236878c924eadffcc46e9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la clôture du compte courant référencé n°[XXXXXXXXXX01] Au soutien de sa demande en paiement au titre du solde débiteur de compte courant dont les modalités de clôture ne sont pas contestées, la

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CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89831

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

DE VERSAILLES pour le recouvrement d'impôts sur le revenu de l'année 1985, et les mesures conservatoires mises en oeuvre par le TRESORIER PRINCIPAL DE PARIS pour sûreté d'une créance au titre de l'impôt

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b360731d7564000872ddeb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par ailleurs, il est constant que 'les moyens de faire déclarer sa dette éteinte' sont les exceptions que le débiteur lui-même aurait pu opposer au créancier.

Source officielle

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