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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
680b1d972c124f4fd8d671b6
24 avril 2025
Ce dernier a assigné la société Eos France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de contester cette mesure de saisie-attribution.
13e chambre
6033926078453745a22719d6
18 mai 2017
, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER, FAITS ET PROCEDURE, Le 3 octobre 2008, la Société générale a consenti un prêt d'un montant de 630.000 € à la société Albert
Pôle 5 - Chambre 6
65321b2a9e4ea48318f5aec3
18 octobre 2023
Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet
16e chambre
60369b87186a1c3ddf8dd9c6
24 septembre 2015
que la notification du titre générateur de la créance n'est intervenue que le 5 février 2014, - constater l'attitude fautive du créancier au titre de l'exécution de sa créance, - dire et juger que les
6ème Chambre
63b7ccee6b63637c907b7b40
5 janvier 2023
- II/ Sur la créance de la société La Banque Postale, créancier intervenant en qualité de créancier inscrit - à titre principal sur la créance de la banque postale, - dire et juger que la société
2e chambre civile
65aa27bea34ad10008581acd
18 janvier 2024
A la suite de la contestation formée par courrier du 7 novembre 2021 par les débiteurs à l'encontre des mesures recommandées, le tribunal judiciaire de Montpellier a, par jugement du 17 juin 2022 : '
Chambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628be5
2 avril 2024
CHAPPERT, conseiller Mme GANDAIS, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.
6162da6fdda066944ee0e847
11 octobre 2012
l'acte authentique du 7 décembre 2007 et, d'autre part, que la BRED était débitrice à leur égard, en tant que caution non avertie, d'une obligation d'information et de conseil et, que le notaire était
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86744
24 octobre 2002
ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Monique BOIVIN, Président, Mme Annie SABATIER, conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience
6253c924bd3db21cbdd875d0
24 mai 2005
, Conseiller, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Marie-Thérèse GENISSEL Vu la communication de l'affaire au ministère public en date du 12 novembre
6253c924bd3db21cbdd875d8
, Conseiller, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Marie-Thérèse GENISSEL A... la communication de l'affaire au ministère public en date du 12 novembre
CHAMBRE 8 SECTION 3
642fb634cece1704f57475ed
6 avril 2023
L'acte de cession de créance doit contenir les éléments permettant une individualisation de la créance cédée.
Chambre 1-8
6791e0081c87724b5e69da27
22 janvier 2025
afin que la banque produise un décompte mentionnant la somme des financements octroyés et la somme payée en totalité par le débiteur depuis la souscription du contrat et précise le montant de sa créance
15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55ce0
28 octobre 2016
L'appelante soutient : - que la créancier ne peut exercer des poursuites à l'encontre du débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire au titre d'une créance née antérieurement à l'ouverture
6618cf0f7935f50008be4355
11 avril 2024
bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures conservatoires sur
Chambre civile
6288821dedb9a9057d0d28a1
10 mai 2022
Son décompte détaillé, en principal , frais et intérêts, s'établit au 15 juin 2021 à la somme de 25.468,16 euros. La créance est ainsi justifiée en son principe comme en son quantum.
6253c83ebd3db21cbdd84b2a
1 février 1999
Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Greffier lors des débats: E.
2ème Chambre
635236878c924eadffcc46e9
20 octobre 2022
Sur la clôture du compte courant référencé n°[XXXXXXXXXX01] Au soutien de sa demande en paiement au titre du solde débiteur de compte courant dont les modalités de clôture ne sont pas contestées, la
6253c9e6bd3db21cbdd89831
6 septembre 2007
DE VERSAILLES pour le recouvrement d'impôts sur le revenu de l'année 1985, et les mesures conservatoires mises en oeuvre par le TRESORIER PRINCIPAL DE PARIS pour sûreté d'une créance au titre de l'impôt
CHAMBRE 8 SECTION 1
65b360731d7564000872ddeb
25 janvier 2024
Par ailleurs, il est constant que 'les moyens de faire déclarer sa dette éteinte' sont les exceptions que le débiteur lui-même aurait pu opposer au créancier.
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