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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f500
17 avril 2012
échangés entre son président et Mme X... entre le 30 mai et le 13 juillet 2000 ; qu'il en résulte que la salariée refusait de signer un avenant à son contrat de travail, estimant qu'il emportait une modification
9ème Ch Sécurité Sociale
6036f517cccb29903ab34ffd
24 février 2021
Y sont inscrites au 'B' les « lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires », sans condition de délai de prise en charge ni de durée d'exposition.
6253ccbfbd3db21cbdd91242
24 février 2014
le salarié invoque des agissements de l'employeur ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail, à savoir : . non-paiement d'éléments de salaire (primes ou congés payés..), . modification
17e chambre
602e764c5a1ec9aebfe32025
17 février 2021
Elle indique que l'employeur lui a alors imposé une modification de ses fonctions, par simple courrier, sans proposition d'avenant, aux termes de laquelle elle a été nommée juriste dans une autre direction
4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2bc
10 octobre 2025
La SAS SAREC conteste toute modification de ses fonctions et conclut au débouté.
6253caa8bd3db21cbdd8bad7
6 juin 2008
de ses fonctions ; Attendu que la classification s'apprécie selon les fonctions réellement exercées et au regard des critères de la convention collective ; qu'il appartient à celui qui revendique une
Chambre sociale
615e0e3ec25a97f0381f53e3
13 mars 2014
Dans ce cas, non seulement la durée du travail est modifiée, mais également la rémunération et les fonctions.
Chambre 4-5
626b8064d1fb03057d9a4e33
28 avril 2022
se résument à une seule modification opérée à compter de janvier 2018, alors qu'il a apposé sa signature sur la lettre de notification, matérialisant son acceptation, que sur la modification de ses fonctions
Pôle 6 - Chambre 8
6813035e6a331c9f4ab39ad8
30 avril 2025
unilatéralement son contrat de travail en diminuant le montant de sa rémunération fixe, lui a imposé une modification de ses fonctions et a supprimé une part importante de ses missions, confiées à une
11e chambre
6036a7dc7d675f499f1db2bc
17 septembre 2015
Le contrat précise que dans le cadre de ses fonctions, il rapporte directement à M [W] [Q], directeur général.
Pôle 6 - Chambre 6
69fc2119cdc6046d47e11955
6 mai 2026
[X] [J], alors que Mme [N] n'avait été engagée que par la société [1] et que les tâches qui lui ont été demandées d'accomplir au profit de la société [2] constituent dans ces conditions une modification
Chambre Sociale
65aa2e8a009f81000890dbf2
18 janvier 2024
Si effectivement, l'entreprise doit faire face dans son fonctionnement quotidien à des modifications de plannings pour les transports liés à son activité, ce qui implique une réactivité face aux demandes
Ch.secu-fiva-cdas
65449d49c71a6a83181c8dd8
2 novembre 2023
Le tableau n° 30 prévoit, en ce qui concerne les lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires, parmi lesquelles les plaques calcifiées ou non péricardiques
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
pas assortie des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé tout en jugeant que la modification de sa part fonctionnelle était justifiée par ses absences ; - le jugement est entaché d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02396_20230713
13 juillet 2023
B en qualité de chef du poste de police du boulevard Carnot a eu pour conséquence une réduction significative de ses attributions fonctionnelles qu'il tenait de son affectation en qualité de chef du service
Chambre 4-2
69f44d6ccdc6046d472f5965
30 avril 2026
Il précise que ce nouveau poste a modifié de manière importante ses attributions en le privant de tout management d'une équipe de travail mais a également modifié significativement ses fonctions sur le
Ch. Sociale -Section B
600ff93ce3118170c232d2ad
14 janvier 2021
l'emploi de « chargé de mission » à compter de cette date, auraient été précédés ou suivis de la conclusion d'un avenant à son contrat de travail, ni même d'un accord synallagmatique quant à la modification
65aa2eb5009f81000890dc06
accompagnée d'une augmentation de son taux horaire qui est passé de 17,7161 à 19,0245 euros, ce qui, couplé au versement d'une prime exceptionnelle chaque mois jusqu'en janvier 2018, date de la modification
61633c147eadebb7307d1f1e
10 janvier 2011
par la dépréciation et la modification de ses fonctions, sans aucune concertation 1-2) les fonctions de responsabilité qui lui ont été confiées en mai 2003 et qu'elle a continué à exercer après
5e Chambre
6364bc47e405357f749ead44
3 novembre 2022
d'amiante : Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste indicatives des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies B Lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications
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