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33 253 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f500

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

échangés entre son président et Mme X... entre le 30 mai et le 13 juillet 2000 ; qu'il en résulte que la salariée refusait de signer un avenant à son contrat de travail, estimant qu'il emportait une modification

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6036f517cccb29903ab34ffd

Appel

24 février 2021

24 février 2021

Y sont inscrites au 'B' les « lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires », sans condition de délai de prise en charge ni de durée d'exposition.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91242

Appel

24 février 2014

24 février 2014

le salarié invoque des agissements de l'employeur ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail, à savoir : . non-paiement d'éléments de salaire (primes ou congés payés..), . modification

Source officielle
CA

17e chambre

602e764c5a1ec9aebfe32025

Appel

17 février 2021

17 février 2021

Elle indique que l'employeur lui a alors imposé une modification de ses fonctions, par simple courrier, sans proposition d'avenant, aux termes de laquelle elle a été nommée juriste dans une autre direction

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68e9e47c154299c7318fb2bc

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La SAS SAREC conteste toute modification de ses fonctions et conclut au débouté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bad7

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

de ses fonctions ; Attendu que la classification s'apprécie selon les fonctions réellement exercées et au regard des critères de la convention collective ; qu'il appartient à celui qui revendique une

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e3ec25a97f0381f53e3

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Dans ce cas, non seulement la durée du travail est modifiée, mais également la rémunération et les fonctions.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8064d1fb03057d9a4e33

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

se résument à une seule modification opérée à compter de janvier 2018, alors qu'il a apposé sa signature sur la lettre de notification, matérialisant son acceptation, que sur la modification de ses fonctions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6813035e6a331c9f4ab39ad8

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

unilatéralement son contrat de travail en diminuant le montant de sa rémunération fixe, lui a imposé une modification de ses fonctions et a supprimé une part importante de ses missions, confiées à une

Source officielle
CA

11e chambre

6036a7dc7d675f499f1db2bc

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Le contrat précise que dans le cadre de ses fonctions, il rapporte directement à M [W] [Q], directeur général.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc2119cdc6046d47e11955

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[X] [J], alors que Mme [N] n'avait été engagée que par la société [1] et que les tâches qui lui ont été demandées d'accomplir au profit de la société [2] constituent dans ces conditions une modification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e8a009f81000890dbf2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Si effectivement, l'entreprise doit faire face dans son fonctionnement quotidien à des modifications de plannings pour les transports liés à son activité, ce qui implique une réactivité face aux demandes

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65449d49c71a6a83181c8dd8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le tableau n° 30 prévoit, en ce qui concerne les lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires, parmi lesquelles les plaques calcifiées ou non péricardiques

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00970_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

pas assortie des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé tout en jugeant que la modification de sa part fonctionnelle était justifiée par ses absences ; - le jugement est entaché d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02396_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B en qualité de chef du poste de police du boulevard Carnot a eu pour conséquence une réduction significative de ses attributions fonctionnelles qu'il tenait de son affectation en qualité de chef du service

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44d6ccdc6046d472f5965

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il précise que ce nouveau poste a modifié de manière importante ses attributions en le privant de tout management d'une équipe de travail mais a également modifié significativement ses fonctions sur le

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

600ff93ce3118170c232d2ad

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

l'emploi de « chargé de mission » à compter de cette date, auraient été précédés ou suivis de la conclusion d'un avenant à son contrat de travail, ni même d'un accord synallagmatique quant à la modification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2eb5009f81000890dc06

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

accompagnée d'une augmentation de son taux horaire qui est passé de 17,7161 à 19,0245 euros, ce qui, couplé au versement d'une prime exceptionnelle chaque mois jusqu'en janvier 2018, date de la modification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61633c147eadebb7307d1f1e

Appel

10 janvier 2011

10 janvier 2011

par la dépréciation et la modification de ses fonctions, sans aucune concertation 1-2) les fonctions de responsabilité qui lui ont été confiées en mai 2003 et qu'elle a continué à exercer après

Source officielle
CA

5e Chambre

6364bc47e405357f749ead44

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

d'amiante : Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste indicatives des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies B Lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications

Source officielle

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