Cette dernière n'apporte aucun élément permettant de constater qu'elle effectuait les attributions supplémentaires d'une gardienne en chef à savoir : - gérer le stock des produits, - proposer des modifications

par le déménagement des fonctions du siège d'Asnières à Bondy, et la fermeture de magasins induisant la suppression de 28 emplois au siège, de 60 emplois dans les magasins, la proposition de 41 modifications

Le droit à cette prime, comme au travail du dimanche n'est pas stipulé au contrat de travail personnel de Madame Jacqueline X... .

Il convient de relever qu'à cet égard, la lettre de licenciement énonce simplement : "Votre refus de la modification de votre contrat de travail nous contraint à procéder à votre licenciement économique

possibilité pour le salarié d'être appelé à exercer toute autre fonction dans d'autres services de l'entreprise ; que même si l'on devait considérer qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail

de travail, de sorte qu'une modification du contrat de travail est établie sur ce point.

son travail exclusivement en un lieu, emporte modification du contrat dès lors que le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent .

du contrat ; * ne nécessite pas l'accord du salarié et s'impose à lui s'il ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail.

Elle déclare que son silence, demeurant l'absence de modification du contrat, ne pouvait caractériser une faute.

Sur le défaut de paiement de la rémunération convenue et la modification du contrat de travail (la modification de la rémunération) La lettre d'embauche prévoit une rémunération de base mensuelle brute

Cependant, rien ne démontre qu'il a entraîné une modification du contrat de travail de Mme [O], alors que l'article 3 de son contrat de travail précise, comme rappelé supra, que la liste de ses fonctions

Les époux P... ont souscrit le contrat multirisques habitation de 1991 en qualité de propriétaires de la maison à SAINT JAMES.

- Sur la modification unilatérale du contrat de travail : M.

que la proposition de poste soumise à Mme [M] constitue une modification de son contrat de travail, Juger que Mme [M] ne pouvait être licenciée au seul motif qu'elle a refusé une modification de son

[S] soutient que son affectation de jour constituait une modification du contrat qui nécessitait son accord. La société affirme que M.

ingénieurs et cadres de la métallurgie, ledit article concernant le changement d'établissement et le changement de résidence ; Mais ATTENDU que ledit paragraphe mentionne de façon liminaire que " la modification

ingénieurs et cadres de la métallurgie, ledit article concernant le changement d'établissement et le changement de résidence ; Mais ATTENDU que ledit paragraphe mentionne de façon liminaire que " la modification

La création de ce pôle d'innovation spécifique ne constitue pas, en tant que telle, une modification du contrat de travail imposée à [I] [K].