Elle soutient que : - c'est à raison que les premiers juges ont annulé l'arrêté attaqué pour un motif tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Selon mémoire du 26 mai 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Concernant le défaut de motivation de l'arrêté de placement et l'erreur manifeste d'appréciation allégués par l'appelant, il souligne que M.

Le juge a estimé que si le nom de [I] [N], le signataire de l'arrêté de placement en rétention concernant [V] [F], figurait bien à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/09/2025 prévoyant sa délégation

: Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

et du défaut d'examen complet de la situation de l'exposant par le préfet ; -l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne l'ancienneté de son séjour en France, sa demande de titre en

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté du 7 juin 2022 est insuffisamment motivé et procède d'un défaut d'examen de son dossier ; - il porte une atteinte

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Sur la légalité de l’arrêté attaqué : En premier lieu, si Mme B... reprend en appel le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté, elle ne développe au soutien de ce moyen aucun

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué qu’il vise l’arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021, modifié le 29 juillet 2022, portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique

A tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 26 septembre 2018 du maire de Plouhinec, pour ensuite censurer, pour un motif de fond, un des deux motifs fondant cet arrêté du 26 septembre 2018.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est insuffisamment motivé doit être écarté.

En premier lieu, d'une part, l'arrêté attaqué qui vise notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté du 8 juillet 2021 est insuffisamment motivé par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points

Par requête en date du 27 avril 2026, Monsieur [E] [M] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Dès lors, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées doivent être écartés.

En premier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal a expressément répondu aux moyens contenus dans le mémoire produit par la requérante.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation des arrêts de travail du 9 juillet 2022 au 28 février 2023 La caisse rappelle que le 4 janvier 2022, le docteur [M] a prescrit à Mme [Q] un arrêt

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2. En premier lieu, les décisions attaquées énoncent les motifs de droit et les circonstances de fait qui en constituent le fondement.