RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (1 pages)

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 19 AVRIL 2013 (n° 115, 16 pages) Numéro d'inscription

" par erreur de Mme Y... et à l'insu du gérant " ; et il ressort du compte client de la SARL Burotik 34 (pièce no9) et des conditions de paiement du contrat de maintenance (par chèque) que ce paiement

des redevances d'occupation temporaire du domaine public maritime dues au titre des années 2014 et 2015.

[I] pour d'autres motifs, non justifiés, que le paiement des créanciers figurant à leur passif, et ce, sans l'autorisation du juge ou de la commission de surendettement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (1 pages

1 000 euros par jour de retard prévue à l'article 4.16 du contrat de location-gérance » ; - DISPOSITIF : page 5, 6ème alinéa : « Disons qu'après le 23 décembre 2018, la société IRISBAT sera redevable

des dispositions de l'article 4 du bail dérogatoire, la condamnation de la société WASSILA COLLECTION au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle correspondant à la redevance majorée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (1 pages)

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 (1 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 (1 pages)

soumis à redevance.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 15 AVRIL 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

A demande en paiement du prix tendant à faire sanctionner le non paiement du prix Grosse délivrée : Me DEBERNARD-DAURIAC, avocat Le trente Avril deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel

En novembre 1994 Monsieur X... a arrêté le paiement de ses redevances ne s'acquittant de la redevance du mois de novembre 1994 qu'en septembre 1995 et a demandé par courrier recommandé en date du 29 septembre

Si la société appelante se prévaut des dispositions précitées de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020, celles-ci prévoient, non une dispense du règlement des redevances domaniales réclamées, mais

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre 2020 et 23 mars 2021, la société en nom collectif (SNC) Sofaxis, représentée

entretenu et non suffisamment arrosé - absence d'entretien du verger où il y a des mauvaises herbes, des plantes non entretenues - au niveau de l'espace côté sud de la pêcherie, le gazon n'a pas poussé