A cette date, seules les salariées en congé maternité seront reprises sans limitation de leur temps d'absence.

De juillet 2016 à octobre 2016 Madame [Y] [O] était placée en congé de maternité puis en arrêt de travail d'octobre 2016 au 11 novembre 2016.

pour les travaux de réfection.

La société a eu ainsi expressément connaissance des chefs de redressement communiqués à l'issue du contrôle.

En droit, L'article R4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après

A compter du mois de juillet 2011, Mme [C] a été successivement placée en arrêt maladie pour motif non professionnel, puis en congé maternité et enfin en congé parental d'éducation jusqu'au 23 avril 2013

[K] a été déclaré inapte au poste de cariste à l'issue de la seconde visite médicale de reprise, le médecin du travail ayant précisé qu'il serait apte à une activité de temps très partiel ( lh à 2h par

Les salariés exercent un même travail ou un travail de valeur égale lorsqu'ils sont dans une situation comparable au regard de la nature de leur travail et de leurs conditions de formation et de travail

- article 2 : « Le présent avenant est conclu afin de remplacer, partiellement, Madame [P] [W], technicienne administrative, absente pour maladie, maternité, congés payés et congés parental », - article

suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi

[W] : 30 836,97€ au titre des heures supplémentaires de travail hors forfait, outre 3083,69€ au titre des congés payés afférents 65 367,42€ au titre du préavis, outre celle de 6536,74€ au titre des congés

Les salariés exercent un même travail ou un travail de valeur égale lorsqu'ils sont dans une situation comparable au regard de la nature de leur travail et de leurs conditions de formation et de travail

Les salariés exercent un même travail ou un travail de valeur égale lorsqu'ils sont dans une situation comparable au regard de la nature de leur travail et de leurs conditions de formation et de travail

indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle.

La société a eu ainsi expressément connaissance des chefs de redressement communiqués à l'issue du contrôle.

La société a eu ainsi expressément connaissance des chefs de redressement communiqués à l'issue du contrôle.

réalisation d’horaires de travail, les erreurs commises dans le cadre des écrits fournis, le défaut de gestion de la messagerie dédiée, le dépôt tardif de demandes de congés, le manque d’investissement

La société a eu ainsi expressément connaissance des chefs de redressement communiqués à l'issue du contrôle.

Il semble actuellement impossible de prévoir une date de guérison, a fortiori de reprise de travail'.

, entraîneraient les mêmes conséquences au regard de ce congé ; Attendu que l'employeur prétend se référer aux congés assimilés au travail effectif et à l'article L233-4 devenu L3141-5 du Code du travail