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618 résultats pour « obligation de fournir un produit efficace et adapté aux besoins de l'utilisateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

S'agissant de l'insuffisance des plans fournis : 6.Aux termes de l'article R 512-6 du code de l'environnement auquel il est renvoyé : " I.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

627df9650d41e0057d43e73e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63c8ef03dc5b777c90992ff4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En tant que de besoin, - désigner tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : o se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, notamment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162678512fe6a3e85a6c83e

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Outre les cessions de créances clients, la banque HSBC a exigé la garantie de la société MGA, laquelle a utilisé le contrat de crédit dont elle bénéficiait depuis le 27 octobre 2006 auprès de la société

Source officielle
CA

17e chambre

631987bc51eeae4f1309d3a8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Procédure devant la cour après cassation : Un mémoire produit par les requérants a été enregistré le 26 janvier 2026 et n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

; - il existait d'autres solutions moins impactantees d'un point de vue environnemental pour produire efficacement de l'énergie en Nouvelle-Aquitaine et en Dordogne ; - la condition tenant à l'absence

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b27553798000884747d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1719 du code civil prévoit quant à lui que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'entretenir cette chose en état de servir

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

entre les Etats parties à la convention et ne produit pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Les photomontages produits dans l’étude paysagère font également apparaitre le projet et son insertion au regard de ce paysage.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a6098ed4b8b7546ab6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre                Madame Violette BATY, Présidente de chambre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f764383a880008fd08d7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Malheureusement, nous avons constaté que vous n'avez pas tenu compte de nos échanges pour réagir efficacement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb18166a11d4acc2724fc6

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb872799a9057d5dcece

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcedea1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du produit, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6032c20164f086384cf82fee

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Au surplus, l'obligation d'entretenir l'immeuble est une obligation perpétuelle incombant au syndicat des copropriétaires.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc6de5aa0323224da38

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[S] a déposé un rapport le 17 octobre 2007 en prévoyant deux tranches de travaux : - la première consistant à renforcer les fondations par des semelles béton et des travaux de second 'uvre, - la seconde

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Une note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2025, a été produite pour la société WP France 24.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163c643f3112a7c5868748a

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

les prestations appropriées en cas de besoin.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66046bbd03a05db965243

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En votre qualité de Directeur de centre de profit vous avez la responsabilité de la bonne marche de l'entreprise et de son développement.

Source officielle

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