Vu la décision de la résidente de la Cour désignant Mme Massiou, résidente-assesseure, our statuer ar ordonnance sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Je sollicite à titre subsidiaire une assignation à résidence car j'ai une adresse stable chez ma tante Madame [P] [K] ».

contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

[R] [Q], né le 8 juin 1970 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 18 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

La résidente de la cour administrative d’a el de Nancy a désigné Mme Kohler, résidente-assesseure, our signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence du 31 janvier 2022, une résolution a été adoptée autorisant le syndic à ouvrir une procédure à l'encontre de Mme [Y] et M.

son frère, cinq cousins et un oncle titulaires de cartes de résident, lesquels le soutiennent notamment pour son suivi médical, et la précédente obligation de quitter le territoire français prise à son

le territoire français ; - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français et méconnaît

et de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" ".

ces membres de la famille résident dans l'un des Etats suivants : le Danemark, le Portugal, la Suède ou le Royaume-Uni.

de la résidence, remis à chaque résident et à leurs familles lors de l'entrée, précise à l'article 1 que la société assure à chaque résident le respect de sa sécurité, que la société s'engage à assurer

et obligation de quitter le territoire français.

Le contrat de résidence liant les parties prévoit également en son article 8 que le résident s'engage à occuper personnellement les lieux mis à disposition et n'en consentir l'occupation à quelque titre

[L] [X] né le 04 Août 1995 à [Localité 1] (KOSOVO) de nationalité Kosovare Actuellement assigné à résidence dans le département [Etablissement 1], VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

Aux termes du titre IV du protocole portant convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée : " Les ressortissants algériens résidant en France doivent être titulaires d'un certificat de résidence

Mme B, ressortissante algérienne née en 1952, a sollicité le 11 août 2021, la délivrance d'un certificat de résidence algérien en raison de son état de santé.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de destination : - la décision portant obligation de quitter le territoire

reste une perspective raisonnable, et qu’il justifie d’une résidence dans laquelle l’assignation est possible.

, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.