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8 364 résultats pour « obligation pour chacune d'elle de statuer sur sa propre compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6e2747c7caf29d4c4fdb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[R] tendant à voir confirmer le jugement Le conseiller de la mise en état n'étant pas compétent pour statuer sur le fond du dossier, la demande de M. [R] de ce chef sera déclarée irrecevable.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05523_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Dans cette dernière hypothèse, le juge judiciaire demeure compétent pour tirer les conséquences indemnitaires d'un manquement aux obligations posées par l'accord collectif, y compris lorsque ces obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eee7

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Qu'à l'issue de ce délai il appartiendra au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales compétent pour qu'il soit statué sur l'organisation du droit de visite et d'hébergement paternel

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6272180b228a02057de6736a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[R] a refusé cette solution en se réclamant de sa propre argumentation juridique en faveur de la pleine compétence du tribunal d'instance de Tours et en indiquant à son avocat, en des termes directifs,

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69736858cdc6046d4769fc0a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 09 décembre 2025 aux fins qu'il soit statué sur l'incident. Chacune des trois parties a plaidé le dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03574_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Il a aussi relevé que si les compétences professionnelles de M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64cb43ab4c996ad969dc85c1

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 1er juin 2023 par LA PREFETE DU BAS-RHIN faisant obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8725e

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

pour chaque livraison, de l'obligation de se porter ducroire des ventes réalisées pour le compte de la société TOTAL FRANCE, des redditions de comptes, des contrôles physiques des stocks auxquels ils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87438

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

pour chaque livraison, de l'obligation de se porter ducroire des ventes réalisées pour le compte de la société TOTAL FRANCE, des redditions de comptes, des contrôles physiques des stocks auxquels ils

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19636cff766e94e38992

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article 14 des statuts, à la rubrique 'rémunération du travail', énonce que : ' Chaque associé reçoit une rémunération de son travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855f2

Appel

23 février 2001

23 février 2001

Par jugement contradictoire en date du 16 mars 1998, le tribunal d'instance de POISSY a rendu la décision suivante : - se déclare compétent pour statuer sur la régularité de l'acte notarié du 13 juillet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162c1c334defd4c4b3b4577

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

(statuts de la société : pièce n°1 - état de souscription et de versement du 23 janvier 2009 : pièce n°3 - certificat du dépositaire : pièce n°4) * les Associés Fondateurs étaient convenus que chacun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e91b

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

Il estime que pour ce même motif, le déclinatoire de compétence au profit de la "States District Court" formé par l'intimée n'est pas non plus fondée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90949

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

...- A..., et, eu égard au statut coutumier des parties, s'est déclarée incompétente, pour statuer sur les demandes indemnitaires présentées par les consorts Z...- A..., en application des dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04810_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

à chaque établissement ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6736f4786344337a757c245e

Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour écarter lesdites pièces des débats. 3. Sur l'opportunité d'un sursis à statuer 32.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b92db10ab0632f7049b8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du juge judiciaire mais de la compétence du juge administratif.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01599_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

sur la réalité et l'imputabilité effective des faits qui lui sont reprochés et prendre en compte les circonstances propres à chaque espèce. () ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65b21024c4cf860008dff62a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS Sur la compétence de la juridiction La société Carrefour supply chain fait valoir en premier lieu que la juridiction prud'homale est incompétente pour statuer sur la demande formée au titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36ca942a604f5e938f6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement du 6 avril 2021, le conseil de prud'hommes a dit être compétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour la protection de la sécurité physique et mentale de Mme [H], condamné

Source officielle

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