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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2747c7caf29d4c4fdb
3 avril 2025
[R] tendant à voir confirmer le jugement Le conseiller de la mise en état n'étant pas compétent pour statuer sur le fond du dossier, la demande de M. [R] de ce chef sera déclarée irrecevable.
8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
Dans cette dernière hypothèse, le juge judiciaire demeure compétent pour tirer les conséquences indemnitaires d'un manquement aux obligations posées par l'accord collectif, y compris lorsque ces obligations
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee7
24 octobre 2011
Qu'à l'issue de ce délai il appartiendra au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales compétent pour qu'il soit statué sur l'organisation du droit de visite et d'hébergement paternel
Chambre A - Civile
6272180b228a02057de6736a
3 mai 2022
[R] a refusé cette solution en se réclamant de sa propre argumentation juridique en faveur de la pleine compétence du tribunal d'instance de Tours et en indiquant à son avocat, en des termes directifs,
2ème chambre section A
69736858cdc6046d4769fc0a
13 janvier 2026
Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 09 décembre 2025 aux fins qu'il soit statué sur l'incident. Chacune des trois parties a plaidé le dossier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03574_20230530
30 mai 2023
Il a aussi relevé que si les compétences professionnelles de M.
Chambre 6 (Etrangers)
64cb43ab4c996ad969dc85c1
5 juillet 2023
à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 1er juin 2023 par LA PREFETE DU BAS-RHIN faisant obligation
6253c912bd3db21cbdd8725e
6 octobre 2004
pour chaque livraison, de l'obligation de se porter ducroire des ventes réalisées pour le compte de la société TOTAL FRANCE, des redditions de comptes, des contrôles physiques des stocks auxquels ils
6253c91cbd3db21cbdd87438
1ère Chambre
67ee19636cff766e94e38992
1 avril 2025
L'article 14 des statuts, à la rubrique 'rémunération du travail', énonce que : ' Chaque associé reçoit une rémunération de son travail.
6253c879bd3db21cbdd855f2
23 février 2001
Par jugement contradictoire en date du 16 mars 1998, le tribunal d'instance de POISSY a rendu la décision suivante : - se déclare compétent pour statuer sur la régularité de l'acte notarié du 13 juillet
Pôle 5 - Chambre 9
6162c1c334defd4c4b3b4577
7 mars 2013
(statuts de la société : pièce n°1 - état de souscription et de versement du 23 janvier 2009 : pièce n°3 - certificat du dépositaire : pièce n°4) * les Associés Fondateurs étaient convenus que chacun
6253cbe6bd3db21cbdd8e91b
22 juin 2006
Il estime que pour ce même motif, le déclinatoire de compétence au profit de la "States District Court" formé par l'intimée n'est pas non plus fondée.
6253cc95bd3db21cbdd90949
12 juin 2013
...- A..., et, eu égard au statut coutumier des parties, s'est déclarée incompétente, pour statuer sur les demandes indemnitaires présentées par les consorts Z...- A..., en application des dispositions
4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
à chaque établissement ".
Pôle 5 - Chambre 16
6736f4786344337a757c245e
14 novembre 2024
Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour écarter lesdites pièces des débats. 3. Sur l'opportunité d'un sursis à statuer 32.
Chambre Sociale
6780b92db10ab0632f7049b8
9 janvier 2025
du juge judiciaire mais de la compétence du juge administratif.
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
sur la réalité et l'imputabilité effective des faits qui lui sont reprochés et prendre en compte les circonstances propres à chaque espèce. () ".
Pôle 6 - Chambre 6
65b21024c4cf860008dff62a
24 janvier 2024
MOTIFS Sur la compétence de la juridiction La société Carrefour supply chain fait valoir en premier lieu que la juridiction prud'homale est incompétente pour statuer sur la demande formée au titre
6438f36ca942a604f5e938f6
13 avril 2023
Par jugement du 6 avril 2021, le conseil de prud'hommes a dit être compétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour la protection de la sécurité physique et mentale de Mme [H], condamné
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