tous préjudices confondus ; - débouté la société Erick Augier de sa demande d'indemnité pour moins-value du fonds de commerce ; - condamné la société Erick Augier au paiement d'une indemnité d'occupation

pas rapportée, les démarches effectuées par M.et Mme [J], depuis 2014, pour acheter la parcelle en cause traduisant leur conscience du caractère précaire de leur détention, et établissant que leur occupation

prévue au contrat pour le loyer, outre les charges récupérables sur le locataire dont il sera justifié, jusqu'à parfaite libération des lieux, au prorata temporis de la durée d'occupation effective ;

d'occupation au montant du loyer et des charges calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, - condamné M.

France est occupante sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2021, - condamner la société PV exploitation France au versement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers qu'elle a versés

Elle a demandé également leur condamnation à lui payer : - Une indemnité d'occupation d'un montant de 2 200 euros par mois augmentée de l'indemnité contractuelle de 500 euros par jour d'occupation sans

[D] [R] devra quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués, sis [Adresse 1] à la [Localité 7] (logement [Etablissement 1] et places de stationnement 2328-P23 et 235-P26) en satisfaisant

d'occupation est due au prorata temporis ; - débouté Mme [V] [J] de sa demande au titre des fermages de l'année 2024 ; - dit que le présent jugement est opposable à l'EARL Paperotte ; - condamné M.

La demande d'indemnité d'occupation n'encourt ainsi en l'espèce aucune prescription.

l'article L213-4 du même code, la date de référence doit être fixée à la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation

O... de saisir à nouveau la juridiction pour qu'elle satue sur les indemnités de licenciement, - donné acte à l'EPA ORSA de son droit à percevoir une indemnité d'occupation, égale au loyer précédemment

Le 13 février 2012, la commission de sécurité a émis un avis défavorable à la poursuite des travaux en site occupé.

propriétaire a notifié le 1er mars 2011 un congé avec refus de renouvellement de ce bail au 30 septembre 2012 et offre de paiement d'une indemnité d'éviction estimée à 642.441€ outre l'indemnité d'occupation

condamné la SAS l'Eclair de génie à payer à la SCI DLV1 à compter du 1 janvier 2022, une indemnité d'occupation égale aux loyers contractuels qu'elle aurait réglés si le bail s'était poursuivi, outre les

[H] est également redevable d'une indemnité d'occupation pour ces parcelles n°[Cadastre 23], [Cadastre 21], [Cadastre 24] et [Cadastre 25].

demande de copie du procès-verbal concernant l'intervention, en date du 27 octobre 2014, des services de police du 13e arrondissement dans des locaux situés 43 rue Gérard appartenant au demandeur et occupés

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Hauteur des constructions.

la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la locataire et d'entendre condamner cette dernière au paiement de la somme provisionnelle de 27 7l5,3l euros restant due, ainsi qu'une indemnité d'occupation