succédait dans les dossiers qu'il avait en charge ; Le 29 novembre 1993, Maître B... cédait son cabinet à Maître Hughes Z... qui à partir de cette date s'est occupé du dossier de Monsieur et Madame

A a remis un rapport d'expertise le 7 novembre 2019 constatant que les infiltrations tant par la couverture de l'ouvrage que par les façades nuisent à la destination des lieux. 2.

d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité ".

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Des désaccords sont apparus entre les maîtres de l'ouvrage et le constructeur quant au calcul des pénalités de retard.

Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont

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Aucune pièce du dossier ne révèle cependant une situation de danger ou de dommage imminent pour la famille ou pour des tiers, résultant de l'occupation des lieux.

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Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Le jugement ayant «dit que les époux X... étaient à l'origine d'occupations illicites des parties communes», et les «ayant condamnés à mettre fin à l'occupation des parties communes» sera donc confirmé

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d'ouvrage

En premier lieu, le maire soutient que les dispositions de l'article NH 2 du règlement du PLU faisaient également obstacle au projet en ce que le projet d'extension ne peut être regardé comme mesuré au

En l'espèce, la réception de l'ouvrage est intervenue le 23 novembre 1993 et le premier acte introductif d'instance dont peuvent se prévaloir les maîtres d'ouvrage date du 24 mai 2006 donc bien après le

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