, et en tout cas le 28 juillet 2000 ou le 29 mars 2002 ; Vu les mêmes conclusions dans lesquelles, à titre subsidiaire, il est soutenu que [X] [C], acheteur, n'est tenu d'aucune information à l'égard

Elle prétend que la notaire se devait d'expliquer en détails les avantages et les inconvénients de l'achat du terrain en indivision compte tenu du fait que l'apport personnel de M.

d'achat de M.

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur et Madame [B] soulèvent la faute contractuelle de la SCI Les Jardins de Saint Benoit et de la société HPA Holding et la faute délictuelle du notaire, de la société

Le prêteur fait cependant à juste titre observer que le prêt n° 201 du 12 juin 2009, conclu pour une durée de cinq ans, était arrivé à son terme contractuel le 10 juin 2014.

d'une créance qu'elle détient au titre de fonds propres correspondant aux donations de son père laquelle somme sera à déterminer par le notaire, ' elle a droit à récompense au titre du remboursement

Sans pouvoir se retrancher derrière le fait que d'autres professionnels de l'immobilier étaient intervenus avant lui, Maître Y...se devait donc de s'assurer que les acheteurs avaient compris le sens et

Selon une offre acceptée le 11 décembre 1998, le Crédit du Nord a consenti un autre prêt immobilier I.98.11.0665901 à Monsieur et Madame [N] d'un montant de 45.734,71 euros (300.000 francs), remboursable

[X] soutient que le fait qu'il ait versé à la société Immobilière Zéphyr, en dehors de la comptabilité du notaire, une somme de 10.000 euros à titre d'acompte est un élément qui démontre son rôle actif

[J] de la somme consignée au titre de l'indemnité d'immobilisation, Dit que la somme de 10 000 euros déposée sur un compte séquestre ouvert à l'étude de Me [G] notaire à Douvaine, devra être déconsignée

Ces derniers ont offert à la société [F] [U], par l'entremise de leur notaire, M. [R] le 26 octobre 2007, de lui acheter ces deux boutiques pour le prix de 160'000 €.

du titre doit être notifié, ce qui n'a pas été le cas, ce qui porte une atteinte irréfragable à la force exécutoire du titre notarié, - qu'il y a eu violation des règles sur le démarchage à domicile

Aux termes d'une lettre d'intention d'achat du 15juillet 2017, les époux [J] [S] et [Y] [C] ont fait une offre d'achat portant sur ce bien moyennant un prix de 177.400 euros, frais d'agence inclus.

faite au public lie le pollicitant à l'égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre faite à personne déterminée, il en est différemment en matière de vente d'un bien immobilier s'agissant

I-Exposé du litige Selon offre d'achat en date du 25 novembre 2002, Monsieur et Madame X... se sont portés acquéreurs d'un appartement et de deux emplacements de parking, en l'état futur d'achèvement

sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 ; 3°) à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

* * CECI ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur la validité de l'offre de vente notifiée aux époux [N] Considérant, en droit, que l'erreur est un fait juridique dont la preuve incombe à celui

- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, À titre infiniment subsidiaire, - ordonner le remboursement par Mme [X] [L] du capital indument perçu au titre des prêts souscrits auprès

d'achat de l'ensemble, ce qu'elle a fait, ayant obtenu un accord de financement de sa banque, suivi d'un projet de compromis en 2021, suite aux échanges entre les parties et leurs notaires ainsi que d'un

à payer à M. et Mme Y... la somme de 800 € en application des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, - rejeté toute autre demande à ce titre, - condamné M.