[D] a procédé à la création de la société BATCOM RENOVATION et que dès que la société BATCOM a été mise en liquidation judiciaire, le salarié a sollicité (et perçu) un rappel de salaire au titre de sa

Il y a dès lors lieu d'ordonner une nouvelle expertise. Enfin, concernant le bateau propriété de la société civile immobilière, il a été vendu le 25/09/2005 au prix de 7.500 euros.

A la suite de la révélation, postérieurement à la cession, d'un passif de la société Ice cream and more de 2 135 223,80 euros, la société Karissima a mis en cause la responsabilité civile professionnelle

Mme [C] a contesté ces mesures.

La présente affaire a alors été réinscrite au rôle. Par ordonnance d'incident du 15 juin 2022, le conseiller de la mise en état a rejeté une nouvelle demande de sursis à statuer.

Par acte du 11 décembre 2024, signifiée à personne, Maître [Y] [V] a été appelée en cause en qualité de mandataire à la liquidation de la société Role et n'a pas conclu.

Par jugement du 23 février 2018, ce même tribunal a adopté le plan de redressement de la société par poursuite d'activité et apurement du passif sur dix années par pactes progressifs et a désigné la société

Le même jour, une convention de garantie d'actif et de passif a été conclue entre, d'une part, la société SOFRELAUR et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Electricité Conseil et Expertise du Pacifique (ECEP) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la

Il s'évince de l'essence même de la garantie de passif que cette garantie ne peut couvrir que les dettes non régularisées par la cédante, qui constituent un passif demeurant à la charge de la société.

Ce passif, dont une partie est contestée par la société LSCM France, est en toute hypothèse inférieur à l'actif disponible au jour où la cour statue.

fixé la créance au passif de la société Call Contact à diverses sommes suscitées et, statuant de nouveau, de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Call Contact représentée

[R] a adressé une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception à la société pour lui rappeler les termes de sa mise en demeure.

Par courrier daté du 26 septembre 2017, la société BRED Banque populaire déclarait deux créances au passif de la procédure collective de la société Cases Investissement : l'une à titre chirographaire,

Par jugement du 6 mars 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Nancy a : - déclaré irrecevable le recours du 15 décembre 2017 formé par la société [6], - condamné la société [6] aux entiers

Face aux difficultés d'exécution, il a mis fin au contrat et a restitué l'acompte, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Enfin, M.

La société HSBC a déclaré sa créance au passif des deux sociétés.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue le 09 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

Le 25 juin 2015, la société SMABTP a appelé la société Béton Pacifique (Bétonpac) en intervention forcée. Les instances ont été jointes.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 19 avril 2023.