2012, cette juridiction, après avoir déclaré les demandes recevables sauf celles portant sur les années 2001 à 2003 car prescrites, a condamné la société ESPS, prise en la personne de son représentant légal

Route de Kérouman 29810 PLOUMOGUER comparant en personne, assisté de Me Jean-Pierre DEPASSE, Avocat au Barreau de RENNES INTIMÉE : l'UNION MUTUALISTE DU MORBIHAN prise en la personne de son représentant légal

Afin de renverser la présomption de non salariat tirée de son statut d'ingénieur-conseil immatriculé sous le numéro Siret 34763911400029, M.

et l'irrespect des termes du contrat, [U] [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Grenoble d'une demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein et de demandes salariales

Attendu que Simone Z... et Yves Y... se sont mariés le 2 août 1965 sous le régime légal de la communauté de meubles et d'acquêts ; Attendu qu'à la suite d'une assignation du 7 juillet 1998 la cour d'appel

En cas de violation des dispositions légales, le contrat de travail à temps partiel est présumé être un contrat de travail à temps complet, cette présomption pouvant toutefois être renversée si l'employeur

société BDM à payer à Mme [G] la somme de 1.117,60 € au titre du remboursement des titres de transport en Ile de France - Assortir toutes les condamnations à des sommes d'argent des intérêts au taux légal

déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Novembre 2025 - Conseiller de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 25/00882 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : SASU [1] prise en la personne de son représentant légal

ainsi que des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal

Il s'évince de l'ensemble de ces textes qu'aucun texte légal n'impose que soit annexé au CEA un document annexe prévoyant la répartition de la durée du travail.

APPELANTE : Mademoiselle Paulette X... ... 34000 MONTPELLIER Représentant : Me Razika HADJ (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : SARL GAFA INVEST prise en la personne de son représentant légal

mois de janvier et février 2010 400 € pour les congés payés afférents 2 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis 200 € pour les congés payés afférents ces sommes avec intérêts au taux légal

GAUCHOT en vertu d'un pouvoir général INTIMÉES SAS OGILVY & MATHER en la personne de son représentant légal 40, avenue Georges V 75008 PARIS représentée par Me BRAMI, avocat au barreau de PARIS

Les dommages-intérêts alloués au titre de le l'irrégularité de la procédure et du caractère dépourvu de cause et sérieuse du licenciement porteront intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.

attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BREST **** APPELANTE : URSSAF [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Mme [N] [X] (Représentant légal

porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil et que la condamnation à paiement d'une créance indemnitaire portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, -dit

[W] n'est entachée d'aucune prescription, Dire et juger que l'association Isère transport handicap n'a pas respecté les dispositions légales et conventionnelles en termes de contrat de travail à temps

En l'absence de mention d'une des mentions légales requises, le contrat de travail à temps partiel est réputé à temps plein et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve

brut de congés payés afférents'; * 1'000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné au liquidateur d'inscrire ces sommes sur le relevé de créances salariales

S'agissant du contrat de travail, les dispositions de l'article L.7121-3 du code du travail instituent en faveur des artistes du spectacle, dont font partie les metteurs en scène, une présomption légale