Le premier juge a exactement appliqué la convention en décidant que la résolution était intervenue de plein droit au 30 juin 2006- date-butoir fixée dans l'acte-du fait de la non réalisation du prêt.

d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation

suspension des travaux, subsidiairement, en tant qu'il met en demeure la Famille A B de régulariser sa situation administrative au titre des travaux des phases 1 et 2 du projet et qu'il suspend la réalisation

ce droit est exercé. () ".

Mr [X] demande que le montant total des indemnités qui lui sera alloué en réparation de son préjudice avant imputation de la créance de l'organisme social, produise intérêts de plein droit au double du

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droit, en application des articles 1792 et 1792-2 du code civil, de M.

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droit.

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