relevait de la mission du notaire dans le cadre du partage susceptible d'induire un rapport à la succession, que la question des soultes du au titre de la donation-partage réalisée le 22 décembre 1997

Quant à la valeur du bien immobilier indivis, il appartiendra aux parties de fournir au notaire des évaluations immobilières, s'ils n'aiment mieux le vendre aux fins de partage du prix de vente.

Par acte notarié reçu le 17 novembre 2008, [W] [B] a déclaré accepter le bénéfice de la donation entre époux, reçu par maître [S] [N], notaire à [Localité 2], le 15 mai 1984, en faisant porter son option

[O] et [Z] [F] d'une part et de la succession de [M] [O] d'autre part.

L'article 414-2 du code civil dispose qu'après la mort de l'intéressé, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité

Le Ministère Public conclut à sa mise hors de cause en tant que partie principale et demande à la cour de prendre acte du désistement de la Caisse le 28 avril 1998 à son encontre.

eux, à raison des 3 / 8 en nue-propriété pour le fils et du surplus pour sa mère : celle-ci était en effet bénéficiaire de la part de son mari Sébastien X...d'une donation d'un quart en pleine propriété

Les parties s'accordent sur le fait qu'en raison du litige qui les oppose, le partage amiable s'avère impossible et qu'il convient dès lors de procéder à un partage judiciaire.

Je confirme la donation que j'ai faite à mon époux épouse suivant acte reçu par Maître [N], mais prévoyant le cas de pré décès de cette dernière ce dernier.

de la part de l'officier ministériel d'un oubli portant sur un élément substantiel de chacun de ces actes.

Par deux actes du 21/12/1922, d'une part les époux O... ont fait donation-partage à leurs enfants Marguerite et Charles H... du moulin concerné, par moitiés indivises, et d'autre part Charles H... a acquis

[W] [T] a, par acte d'huissier en date du 24 mars 2022, saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de réduction des donations reçues de leurs parents par son frère [L] [T], les 3 août 2004 et

Par acte d'huissier du 16 avril 2021, Messieurs [K] et Mesdames [A] ont fait assigner Madame [F] devant le tribunal judiciaire d'Epinal en ouverture des opérations de liquidation et partage de [X] [A],

'définitif de liquidation du régime matrimonial et de partage des intérêts patrimoniaux des parties', - ordonné le retrait de la procédure du rôle du tribunal pendant la poursuite des opérations de liquidation-partage

Selon l'article 921 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 24 août 2021, 'la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels

Au soutien de sa demande, il fait notamment valoir que la réfection des volets affecte une partie importante de l'immeuble et peut aisément s'apprécier comme une grosse réparation.

de donation dressé par Maître [N] Notaire à [Localité 14] le 15 janvier 1998 publié le 23 février 1998 Volume 98.P N°876, suivant acte de donation dressé par Maître [I] [B], Notaire à [Localité 13] le

A..., constituent des donations, ainsi qu’en attestent les conventions de donation régulièrement enregistrées.

Ils se fondent essentiellement sur un acte de donation partage du 22 novembre 1932 mentionnant " une maison avec pailler attenant ", tandis que Maurice A... soutient que leur immeuble actuel est constitué

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2016.